et la société des eaux de Melun sont condamnés conjointement et solidairement à lui verser en réparation du préjudice subi du fait de l'effondrement de la chaussée à la suite de travaux exécutés en 1977

une salariée de la fondation Ellen Poidatz inapte au port de charges lourdes et à la manutention de personnes ; que la fondation a demandé l'annulation de cette décision au tribunal administratif de Melun

Vu la requete presentee pour la societe auxiliaire de mecanique, societe anonyme dont le siege est 11 ter, rue rochebrune a montreuil seine-saint-denis , agissant poursuites et diligences de son president-directeur-general

Teissier du Cros, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Desaché, Gatineau, avocat de la SOCIETE MECANIQUE AUTOMOBILE DE L'EST, - les conclusions de M. Ph.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : D'une part, la société par actions simplifiée Paprec Grand Île-de-France a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès

VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 5 octobre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun

PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 mars 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun

VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 7 septembre 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun

X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 mars 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun

X... ; Article 1er : Les articles 1er et 3 du jugement du 1er février 2002 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun sont annulés.

Par un jugement n° 1605055 du 28 juin 2018, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, sur le fondement de l'article L. 52-15 du code électoral, a transmis au tribunal administratif de Melun

Vu la procédure suivante : Mme B G F, agissant tant en son nom personnel qu'en celui de ses enfants mineurs, A, D et E C, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur

DE SEINE-ET-MARNE ; le PREFET DE SEINE-ET-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 14 juin 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun

Par une ordonnance n° 2504571 du 7 avril 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

Par une ordonnance n° 2306181 du 10 juillet 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

Conseil d'État, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 0902223 du tribunal administratif de Melun

le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 20 juillet 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun