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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007716628

Admin. suprême

14 octobre 1987

14 octobre 1987

-01 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - DROIT A REPARATION - CONDITIONS RELATIVES AUX DOMMAGES -Absence - Présomption de l'article 7 de la loi du 28 octobre 1946 - Absence de lien

Résumé IA — à vérifier

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007687964

Admin. suprême

17 octobre 1980

17 octobre 1980

16-02-05-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE [1] Personne mise en règlement judiciaire - Compétence liée du préfet.

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622706

Admin. suprême

6 mai 1985

6 mai 1985

SEULS USAGERS DES SERVICES D'ENLEVEMENT ET DE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QU'EU EGARD AUX CIRCONSTANCES LOCALES, IL EXISTERAIT UN LIEN

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021852471

Admin. suprême

17 février 2010

17 février 2010

. - GARDIEN LOGÉ D'UN CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE - AGENT CONTRACTUEL DE DROIT PUBLIC, COMPTE TENU DES OBLIGATIONS DE SERVICE IMPARTIES ET DU LIEN DE SUBORDINATION [RJ1].

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CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008131144

Admin. suprême

13 décembre 2002

13 décembre 2002

de poste ; Considérant que l'abandon de poste est caractérisé dès lors que le fonctionnaire, en refusant de rejoindre son poste sans raison valable, se place dans une situation telle qu'elle rompt le lien

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641308

Admin. suprême

25 juin 1969

25 juin 1969

CETAT54-07-02-02 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - COMPETENCE LIEE -Fonction publique - Imputabilité au service d'une maladie donnant droit au congé de longue durée

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633861

Admin. suprême

11 juillet 1913

11 juillet 1913

ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibération par laquelle le conseil municipal a décidé d'inscrire au budget additionnel un crédit pour acquisition de linge

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007671540

Admin. suprême

14 novembre 1980

14 novembre 1980

01-02-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - POUVOIR DISCRETIONNAIRE ET COMPETENCE LIEE - Compétence liée - Intervention d'une autorisation tacite de

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CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026198970

Admin. suprême

13 juillet 2012

13 juillet 2012

2010 par lesquels la cour administrative d'appel de Douai, en premier lieu, a rejeté son recours tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0701450 du 3 avril 2008 du tribunal administratif de Lille

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007796041

Admin. suprême

20 mars 1991

20 mars 1991

PROCEDURE CONTRADICTOIRE - QUESTIONS GENERALES -Intéressé devant être mis à même de présenter des observations écrites (article 8 du décret du 28 novembre 1983) - Moyen inopérant en cas de compétence liée

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CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025528925

Admin. suprême

12 mars 2012

12 mars 2012

l'ASSOCIATION TELE LILLE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 2009-252 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) du 7 avril 2009 autorisant la Société Grand Lille TV à utiliser une

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025562626

Admin. suprême

19 mars 2012

19 mars 2012

de service public du casino de Lille avec le groupe Lucien Barrière, deuxièmement, à ce qu'il soit enjoint à la commune de résilier la convention ou de saisir le juge du contrat afin qu'il prononce sa

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007767011

Admin. suprême

19 janvier 1990

19 janvier 1990

E... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 15 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé l'élection de M.

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029413482

Admin. suprême

27 août 2014

27 août 2014

Par un jugement n° 0706052 du 7 juillet 2011, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007722447

Admin. suprême

10 février 1988

10 février 1988

01-05-01-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION - COMPETENCE LIEE -Absence - Décision du préfet d'inscrire

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CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007975941

Admin. suprême

10 décembre 1997

10 décembre 1997

DE SERVICE DE LAMANAGE, qui ne possédait pas encore la personnalité morale, était, néanmoins, en cours de constitution ; que l'administration ne se trouvait, dès lors, pas en situation de compétence liée

Source officielle
CE

1ère - 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000031861140

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

C...A...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 décembre 2010 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Lille a refusé

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026068966

Admin. suprême

25 juin 2012

25 juin 2012

l'arrêt n° 07DA00745 du 25 juin 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0601841 du 13 mars 2007 du tribunal administratif de Lille

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007707257

Admin. suprême

5 novembre 1986

5 novembre 1986

FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE A L'ENFANCE - PLACEMENT DES MINEURS - PLACEMENT FAMILIAL -Assistantes maternelles - Licenciement - Article L.773-12, 4ème alinéa du code du travail - Compétence liée

Résumé IA — à vérifier
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007933436

Admin. suprême

10 juillet 1996

10 juillet 1996

demande de l'Etat, en 1970, un projet destiné à permettre éventuellement la réalisation d'un prototype, que sa mission s'était achevée avant même la réalisation de ce dernier et qu'elle n'avait jamais été liée

Source officielle