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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000042250395

Admin. suprême

19 août 2020

19 août 2020

. - L'exploitation des jeux de loterie commercialisés en réseau physique de distribution et en ligne ainsi que des jeux de pronostics sportifs commercialisés en réseau physique de distribution est confiée

Source officielle

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CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008239504

Admin. suprême

24 février 2006

24 février 2006

d'urgence exigée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative pour le triple motif, que l'exécution de l'arrêté contesté porte atteinte à ses intérêts, que la réalisation des travaux de la ligne

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007822790

Admin. suprême

18 décembre 1991

18 décembre 1991

et du développement et un coopérant civil (sol. impl.) (1). | 46-03-01,RJ1 OUTRE-MER - AGENTS SERVANT AU TITRE DE LA COOPERATION TECHNIQUE - QUALITE D'AGENTS PUBLICS -Coopérant civil lié par un contrat

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042434244

Admin. suprême

15 octobre 2020

15 octobre 2020

ayant pris part à la phase d'instruction préalable à l'instance disciplinaire de présenter des observations et de proposer une sanction doit être regardée comme la possibilité d'émettre un avis, qui ne lie

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:472509.20230405

Admin. suprême

5 avril 2023

5 avril 2023

Vu les procédures suivantes : 1° Par une requête, enregistrée le 28 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 472509, la Ligue des droits de l'homme (LDH) et l'Association des

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039728732

Admin. suprême

31 décembre 2019

31 décembre 2019

société BFM TV demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) du 3 avril 2019 relative à la retransmission de la finale de la Ligue

Source officielle
CE

10ème - 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000030926083

Admin. suprême

22 juillet 2015

22 juillet 2015

pour les étrangers (ANAFE), l'association AIDES, l'association de soutien aux Amoureux du ban public, la CIMADE, la Fédération des Associations de Solidarité avec Tou-te-s les Immigré-e-s (FASTI), la Ligue

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:495776.20250506

Admin. suprême

6 mai 2025

6 mai 2025

De participer à toute activité, y compris les entraînements, stages ou exhibitions, autorisée ou organisée par une organisation signataire du code mondial antidopage ou l'un de ses membres, par une ligue

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007755027

Admin. suprême

23 décembre 1988

23 décembre 1988

administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à ce que ledit tribunal lui fasse délivrer un exemplaire du règlement du service des eaux du syndicat des eaux de Senonès Vieux-Moulin (Vosges) et les copies

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CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:466219.20240115

Admin. suprême

15 janvier 2024

15 janvier 2024

renouvelables demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération n° 2022-161 de la Commission de régulation de l'énergie du 16 juin 2022 portant décision de mise à jour des lignes

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CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033358054

Admin. suprême

3 novembre 2016

3 novembre 2016

Considérant qu'il résulte de ces dispositions que le conseil municipal doit, avant que ne soit engagée la concertation, délibérer, d'une part, et au moins dans leurs grandes lignes, sur les objectifs poursuivis

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CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000029709193

Admin. suprême

5 novembre 2014

5 novembre 2014

Considérant que l'écart dans le canton de Quissac de - 19,7 % par rapport à la moyenne de la population cantonale dans le département du Gard respecte la ligne directrice de plus ou moins 20 % et repose

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CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032629915

Admin. suprême

18 décembre 2014

18 décembre 2014

celles de Gergovie Val d'Allier et du Pays d'Arlanc, qui se trouveraient " coupées en deux ", ainsi que celles de Mur-ès-Allier et de Volvic sources et volcans, dont deux des communes se trouvent isolées

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000022487134

Admin. suprême

2 juillet 2010

2 juillet 2010

du code de justice administrative, l'exécution, d'une part, de la décision par laquelle la Chambre de commerce et d'industrie de Marseille-Provence a institué un régime d'incitation à la création de lignes

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CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:505179.20250704

Admin. suprême

4 juillet 2025

4 juillet 2025

durée dix-huit mois : de participer, à quelque titre que ce soit, à une compétition autorisée ou organisée par une organisation signataire du code mondial antidopage ou l'un de ses membres, par une ligue

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CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025041123

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

, l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) " rend un avis sur tout projet de texte relatif au secteur des jeux en ligne soumis à agrément que lui transmet le Gouvernement " ; que l'arrêté de

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CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042520604

Admin. suprême

13 novembre 2020

13 novembre 2020

336-2 du code de la propriété intellectuelle dispose que : " En présence d'une atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin occasionnée par le contenu d'un service de communication au public en ligne

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CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042729514

Admin. suprême

22 décembre 2020

22 décembre 2020

B... demande au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir la décision révélée par la mise en ligne de modèles d'attestation de déplacement dérogatoire et de justificatif de

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CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000027482077

Admin. suprême

29 mai 2013

29 mai 2013

Article 2 : La procédure de passation du marché ayant pour objet la fourniture d'un système de priorité aux feux pour des lignes de bus à haut niveau de service et des lignes de bus structurantes à Marseille

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CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038411792

Admin. suprême

24 avril 2019

24 avril 2019

L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle dispose : " En présence d'une atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin occasionnée par le contenu d'un service de communication au public en ligne

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