comptable, la SAS Expertise Comptable Sofirec, au motif qu'il avait manqué à son devoir de conseil ; que, par un jugement du 3 octobre 2006 ayant reçu force exécutoire, le tribunal de grande instance de la Roche-sur-Yon

droits de la SARL Moulin du Roc, dont le siège social est au lieudit Le Roc à Champagnac-de-Belair (24530) ; la SOCIETE ANONYME MOULIN DU ROC demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 25 mai 1999

enregistrés les 15 octobre et 30 décembre 2021 et le 11 avril 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération française des tuiles et briques et le Syndicat national des industries de roches

l'application de l'article 51-I de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; que, par une décision du 30 mai 1997, le chef du service des pensions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie a levé

Loloum, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Defrenois, Levis, avocat de la SA CORICO EXPANSION, - les conclusions de M.

jugement du 20 décembre 1994 du tribunal administratif de Nice annulant la décision implicite du maire de la commune rejetant sa demande tendant à la réouverture du chemin communal dit "chemin de la Rocca

PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ANNULE LA DECISION EN DATE DU 6 DECEMBRE 1973 PAR LAQUELLE LE PREFET DE LA GIRONDE A DELIVRE UN PERMIS DE CONSTRUIRE A LA SOCIETE PROMOTION BERNARD LEVY

lequel le tribunal administratif de Paris, statuant sur renvoi du Conseil des prud'hommes de Paris a déclaré légale la décision du ministre du travail du 20 octobre 1978 autorisant la société Calmann-Levy

l'administration des télécommunications ayant adressé à la société anonyme FALCK et GOSSELIN, a qui elle avait confié des travaux, un projet de décompte qui incluait, notamment, des plus-values pour l'existence de roche

du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mlle Magali X... a été victime le 1er mars 1982 d'un accident mortel alors qu'elle venait d'emprunter, à ski, un itinéraire bordé de rochers

terrain désigné par arrêté préfectoral ; qu'il résulte de l'instruction que l'établissement public d'aménagement des rives de l'étang de Berre a occupé ledit terrain et en a fait extraire 3 400 m3 de roches

X..., demeurant ..., La Roche Blanche à Le Cendre (63670), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule : 1° l'arrêté en date du 30 septembre 1982 par lequel le ministre de l'éducation nationale a mis

le 1er février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BAUSSANT, dont le siège social est ... à PARIS 75016 représentée par Me Jean-Michel Roche

tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale de remembrement et de réorganisation foncière du Puy-de-Dôme relative aux opérations de remembrement de la commune de Saint-Amand-Roche-Savine

X... devant le tribunal administratif de Nice ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, depuis 1914, date d'ouverture au lieu dit "La Tranchée", dans le quartier Saint Roch de la commune de Lantosque

Roche-Lez-Beaupré ; M.

1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE N° 50 DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT DU PARC PRIVE DE L'ESCOURCHE, dont le siège est sis "Les Roches

QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ACCORDE AU SIEUR ROCH X