Pour l'exercice de ces pouvoirs, le ministre informe le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche dans les meilleurs délais. () ".

, compétent pour fixer ce délai, de prévoir un délai clair, précis et suffisant pour garantir l'exercice effectif du recours en référé-suspension.

Délibéré à l'issue de la séance du 3 juillet 2024 où siégeaient : M.

Délibéré à l'issue de la séance du 26 mars 2025 où siégeaient : M.

Jean-Pierre Z... demeurant ..., M. X... C..., demeurant ..., M. Jean-Luc D..., demeurant ..., M. Serge E..., demeurant ..., M. Hervé I..., demeurant ..., M. Pierre K..., demeurant ..., M.

Délibéré à l'issue de la séance du 18 mars 2024 où siégeaient : M.

Casino de Mandelieu-la-Napoule, la société Casino de Montrond-les-Bains, la société Casino de Santenay, la société Casino de Saint-Aubin, la société Casino de Saint-Cyprien, la société Casino de Saint-Jean-de-Luz

Aux termes de l'article R. 6152-59 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " A l'expiration de son détachement, le praticien est réintégré dans son poste si celui-ci ne pouvait être déclaré

Délibéré à l'issue de la séance du 7 mai 2025 où siégeaient : M.

lui soient opposés les délais de recours fixés par les textes applicables, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable.

L'officine dont la création a été autorisée doit être ouverte au public au plus tard à l'issue d'un délai d'un an qui court à partir du jour où la licence a été délivrée, sauf prolongation pour cas de

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 16 novembre 2010, présentée, dans le dossier n° 310195, par le SFIB et les sociétés Motorola, Nokia, Sony Ericsson et Packard

Délibéré à l'issue de la séance du 22 juin 2022 où siégeaient : M.

DE L'ECOLE PRIVEE SAINT-JEAN BOSCO, dont le siège est ... et tendant aux mêmes que les requêtes précédentes par les mêmes moyens ; Vu 7°) sous le n° 68 645, la requête sommaire et le mémoire complémentaire

COTE D'OR, dont le siège est ... 05 à Dijon cedex (21068) ; l'UNION FEDERALE DES CONSOMMATEURS QUE CHOISIR DE COTE D'OR demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 25 janvier 2002 en tant qu'il déclare

Délibéré à l'issue de la séance du 1er décembre 2021 où siégeaient : M. Guillaume Goulard, président de chambre, présidant ; M. Pierre Collin, président de chambre ; M. H K, M. D J, M. I G, M.

Délibéré à l'issue de la séance du 6 mars 2024 où siégeaient : M.

Jean-Luc Matt, maître des requêtes, - les conclusions de M. Thomas Janicot, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Jean-Luc Matt, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.