Jean-Paul Y..., préfet de police, a donné à M.

une procédure formalisée - appel d'offres, procédure avec négociation ou dialogue compétitif - lorsque la valeur estimée du besoin est supérieure aux seuils européens définis, pour les marchés relevant

Jean Lessi, rapporteur public.

Vu la note en délibéré, enregistrée le 5 mars 2018, présentée par la société Fayat TP et par la société ERSO. Vu la note en délibéré, enregistrée le 6 mars 2018, présentée par la société Systra.

Jean de L'Hermite, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de l'UNION GENERALE DES SYNDICATS DE GROSSISTES DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE PARIS-RUNGIS,

B et autres ; Considérant que la société titulaire d'un marché public a droit à l'indemnisation intégrale des préjudices subis du fait de retards dans l'exécution du marché imputables au maître de l'ouvrage

Marc Lambron, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Brouchot, avocat de M. et de Mme A, - les conclusions de M.

Jean-Marc Vié, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; 1.

Jean-Marc Vié, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat

Jean-Marc Anton, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Jean-Marc Anton, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Jean-Marc Anton, maître des requêtes, - les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public.

supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre des années 2007 à 2010 à raison de la station d'épuration dont il est propriétaire à Valenton (Val-de-Marne

Par un pourvoi, enregistré 23 mars 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'action et de comptes publics demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt en tant qu'il prononce

Marc Thoumelou, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Jean-Marc Anton, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, Coudray

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête ; Sur la légalité externe de l'arrêté attaqué : Considérant qu'aux termes du décret n° 95-1214

A...B..., demeurant..., la société Alpilles Viandes, dont le siège est Route du Pont à Mallemort (13370), représentée par son gérant en exercice, la société La Tentation, dont le siège est 16, cours Jean