AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000035818910
16 octobre 2017
16 octobre 2017
Lorsqu'une entreprise produit des factures émanant de ses fournisseurs qui mentionnent que les ventes de véhicules s'effectuaient sous le régime de la taxe sur la marge mentionné ci-dessus, il incombe
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5ème et 6ème chambres réunies
êt du 9 novembre 2023 Legrosc/France
ECLI:FR:CECHR:2024:491026.20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
de l'avis de paiement de ce forfait ou l'ensemble des titulaires du certificat d'immatriculation du véhicule, solidairement responsables du paiement, mais également le locataire du véhicule lorsque les
Source officielle