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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000035818910

Admin. suprême

16 octobre 2017

16 octobre 2017

Lorsqu'une entreprise produit des factures émanant de ses fournisseurs qui mentionnent que les ventes de véhicules s'effectuaient sous le régime de la taxe sur la marge mentionné ci-dessus, il incombe

Source officielle

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CE

5ème et 6ème chambres réunies

êt du 9 novembre 2023 Legrosc/France

ECLI:FR:CECHR:2024:491026.20240612

Admin. suprême

12 juin 2024

12 juin 2024

de l'avis de paiement de ce forfait ou l'ensemble des titulaires du certificat d'immatriculation du véhicule, solidairement responsables du paiement, mais également le locataire du véhicule lorsque les

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007834691

Admin. suprême

24 janvier 1994

24 janvier 1994

annulé les arrêtés du maire de Vauxaillon en date des 22 novembre 1991 et 11 février 1992 et la délibération du conseil municipal de Vauxaillon en date du 10 avril 1992 interdisant le stationnement des véhicules

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007836226

Admin. suprême

21 mars 1994

21 mars 1994

que le stationnement de véhicules sur ladite parcelle n'a pas pour effet, contrairement à ce que soutient M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008207493

Admin. suprême

6 novembre 2003

6 novembre 2003

Vu la requête, enregistrée le 3 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE COORDINATION NATIONALE DES NEGOCIANTS EN VEHICULES ACCIDENTES ET EN PIECES DE REMPLOI

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007777062

Admin. suprême

29 juin 1990

29 juin 1990

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L.4 et L.14 du code de la route, tout conducteur de véhicule qui aura fait obstacle à l'immobilisation de

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007679526

Admin. suprême

8 janvier 1982

8 janvier 1982

16-03-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Interdiction sur certains chemins de la circulation de véhicules n'appartenant pas à

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007652477

Admin. suprême

17 mars 1978

17 mars 1978

D'UNE VOITURE AUTOMOBILE, DES FORMALITES PRESCRITES PAR LE DECRET NO 53-938 DU 30 SEPTEMBRE 1953, MODIFIE PAR LE DECRET NO 55-655 DU 20 MAI 1955 EN VUE DE LA CONSTITUTION D'UN DROIT DE GAGE SUR UN VEHICULE

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008049762

Admin. suprême

14 février 2001

14 février 2001

"Catalogne poids lourds", concessionnaire de la marque "Renault Véhicules Industriels", a, en 1985, entrepris de conclure avec certains clients importants, notamment les "Messageries du Midi", des contrats

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008221541

Admin. suprême

13 juillet 2006

13 juillet 2006

d'entrepôts commerciaux, les installations classées pour la protection de l'environnement et les lotissements à usage d'activités » ; qu'aux termes de son article IV-NA12 : « le stationnement des véhicules

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000028871274

Admin. suprême

18 avril 2014

18 avril 2014

la Cour ", compris entre la route des Trois Villages et le chemin de la Minée ; que cette interdiction ne s'applique pas, aux termes de l'article 2, aux véhicules à usage agricole, aux véhicules de secours

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007630510

Admin. suprême

4 novembre 1992

4 novembre 1992

X... du véhicule dont il s'agit justifierait un amortissement sur 3 ans ; qu'en revanche, M.

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024698716

Admin. suprême

17 octobre 2011

17 octobre 2011

Jean-Marc A la somme de 8 880,83 euros en réparation du préjudice subi du fait de la mise en fourrière de son véhicule lors de son enlèvement par les services de police ; 2°) de mettre à la charge de M

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028411858

Admin. suprême

30 décembre 2013

30 décembre 2013

immobilisé sur la chaussée ou ses abords à la suite d'un arrêt d'urgence, tous conducteurs et passagers d'une motocyclette d'une cylindrée supérieure à 125 cm³ ou d'un véhicule de la catégorie L5e d'une

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CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036192768

Admin. suprême

8 décembre 2017

8 décembre 2017

A l'issue de ce contrôle, l'administration lui a notifié, par deux propositions de rectification du 9 décembre 2008, des rappels de taxe différentielle sur les véhicules à moteur.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:465284.20231213

Admin. suprême

13 décembre 2023

13 décembre 2023

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. B. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006430

Admin. suprême

6 juin 2007

6 juin 2007

la société Goodyear selon lequel cette dernière assure, moyennant le versement d'une redevance kilométrique, la mise à disposition, l'entretien et le remplacement des pneumatiques qui équipent les véhicules

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CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:475082.20230626

Admin. suprême

26 juin 2023

26 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association française des opérateurs de recharge pour véhicules électriques demande

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:494799.20250404

Admin. suprême

4 avril 2025

4 avril 2025

son état s'agissant de l'adaptation du véhicule familial.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:462632.20241011

Admin. suprême

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Vu la procédure suivante : La société Purfer a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 11 décembre 2017 par lequel le maire de Mougins a limité la circulation de ses véhicules sur

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