l'annulation de la décision du 5 août 1982, par laquelle le ministre de l'agriculture a rejeté son recours gracieux tendant à obtenir son reclassement en qualité d'ingénieur des travaux des eaux et forêts

X... compatible avec l'exercice des fonctions d'agent technique forestier, le directeur régional de l'OFFICE NATIONAL DES FORETS faisait valoir que M.

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE BUREAU D'AIDE SOCIALE DE LA COMMUNE DE CHATEAUNEUF-LA-FORET HAUTE-VIENNE , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SES REPRESENTANTS LEGAUX

.) ; le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE PUBLIC (S.N.E.T.A.P.) demande au Conseil d'Etat d'annuler un arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt du 20 juillet 1989 portant

28 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal annule l'arrêté du 7 février 1985 par lequel le directeur général de l'Office National des Forêts

mars 2005 par laquelle le juge des référés du Conseil d'Etat a rejeté sa demande de suspension de l'exécution de l'instruction 04-PF-11 du 29 juillet 2004 du directeur général de l'office national des forêts

l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la note de service DGAL/SDSPA/2014-373 du 15 mai 2014 du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

Vu la requête enregistrée le 28 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Association syndicale libre des propriétaires du lotissement privé de Piraillan-Forêt, Le Canon

; Vu la note en délibéré, enregistrée le 6 octobre 2020, présentée par la société Résidence de la Forêt ; Considérant ce qui suit : 1.

Par un courrier du 22 janvier 2021, la DDCSPP de la Marne a informé la société Donatini Forêt et Nature que sa demande de communication avait été transmise à l'ANSES.

le tribunal administratif de Caen a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les opérations électorales qui se sont déroulées le 18 juin 1995 pour le renouvellement du conseil municipal de La Forêt-Auvray

Vu le recours, enregistré le 17 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule

jugement du 24 septembre 1991 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution de l'arrêté du 11 juin 1991, par lequel le ministre de l'agriculture et de la forêt

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET et la requête de M.

A le droit de chasse sur le lot n° 2 de la forêt domaniale du Perche et de la Trappe ; que M.

Pour justifier l'absence de délimitation d'une zone de proximité immédiate pour l'AOC " Pomerol ", le ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la forêt, l'Institut national de l'origine et

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de l'Office national des forêts est rejeté.

Conseil d'Etat : - annule le jugement du 28 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite du ministre de l'agriculture et de la forêt