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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020212996
28 janvier 2009
28 janvier 2009
2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le décret
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008238525
26 juillet 2006
26 juillet 2006
titre de séjour pour l'année universitaire 2001/2002 en vue de poursuivre ses études de français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 452658 du 2 novembre 1945, modifiée ; Vu le décret
Source officielle2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008212864
30 mai 2005
30 mai 2005
X demande au Conseil d'Etat l'annulation du décret en date du 20 avril 2004 accordant son extradition aux autorités belges ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne d'extradition
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023958598
27 avril 2011
27 avril 2011
n° 63-32 du 19 janvier 1963 ; Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 19991 ; Vu le décret n° 2002-62 du 14 janvier 2002 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021497526
14 décembre 2009
14 décembre 2009
Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet du Premier ministre rejetant sa demande du 31 août 2006 tendant à l'abrogation de dispositions réglementaires contenues à l'article 1er du décret
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022931743
11 octobre 2010
11 octobre 2010
la justice ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de Mme A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 ; Vu le décret
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022931745
11 octobre 2010
11 octobre 2010
la justice ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de Mlle A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 ; Vu le décret
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022931746
11 octobre 2010
11 octobre 2010
la justice ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de Mme A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 ; Vu le décret
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022931747
11 octobre 2010
11 octobre 2010
la justice ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de Mlle A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 ; Vu le décret
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022931748
11 octobre 2010
11 octobre 2010
la justice ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de Mme A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 ; Vu le décret
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022931749
11 octobre 2010
11 octobre 2010
la justice ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de Mlle A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 ; Vu le décret
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022931750
11 octobre 2010
11 octobre 2010
la justice ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de Mme A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 ; Vu le décret
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022931751
11 octobre 2010
11 octobre 2010
la justice ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de Mlle A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 ; Vu le décret
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022931752
11 octobre 2010
11 octobre 2010
A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 ; Vu le décret n° 96-1156 du 26 décembre 1996 ; Vu le décret n° 2001-1061 du 14 novembre
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022931753
11 octobre 2010
11 octobre 2010
A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 ; Vu le décret n° 96-1156 du 26 décembre 1996 ; Vu le décret n° 2001-1061 du 14 novembre
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022931756
11 octobre 2010
11 octobre 2010
la justice ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de Mlle A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 ; Vu le décret
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022931757
11 octobre 2010
11 octobre 2010
la justice ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de Mme A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 ; Vu le décret
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022931758
11 octobre 2010
11 octobre 2010
la justice ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de Mme A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 ; Vu le décret
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022931759
11 octobre 2010
11 octobre 2010
A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 ; Vu le décret n° 96-1156 du 26 décembre 1996 ; Vu le décret n° 2001-1061 du 14 novembre
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022952279
11 octobre 2010
11 octobre 2010
la justice ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de Mlle A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 ; Vu le décret
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