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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:497592.20241230
30 décembre 2024
un arrêt n° 22LY02188 du 4 juillet 2024, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel de Mme A, annulé ce jugement, condamné le centre hospitalier régional de Grenoble à lui verser la somme définie
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ECLI:FR:CECHS:2024:497593.20241230
un arrêt n° 22LY02195 du 4 juillet 2024, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel de Mme A, annulé ce jugement, condamné le centre hospitalier régional de Grenoble à lui verser la somme définie
ECLI:FR:CECHS:2024:497594.20241230
au point 12 de son arrêt dans la limite des 16 027,12 euros demandés assortie des intérêts et de leur capitalisation dans les conditions définies aux points 13 et 14 et renvoyé Mme B devant le centre
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007762823
3 juillet 1991
X..., dessinateur d'études classé en catégorie 3B, sur la liste d'aptitude pour l'accès à la caégorie 2B, immédiatement supérieur à la catégorie 3B selon le classement des personnels déterminé par les
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:449623.20220406
6 avril 2022
. / () Elle indique, le cas échéant, le classement du médicament dans les catégories suivantes : / 1° Médicament soumis à prescription du fait de son inscription sur l'une des listes définies à l'article
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:495175.20250723
23 juillet 2025
toutes mesures utiles pour que la commune de Nice informe les personnes concernées en publiant les emplacements de caméras de vidéoprotection ou les zones filmées par celles-ci, y compris grâce à des dessins
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007714277
19 avril 1985
L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR UN ARRETE DU 14 JUIN 1983 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A FIXE LA DEFINITION
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025386895
15 février 2012
. - LIEU D'IMPOSITION - ACTIVITÉS DE REMPLACEMENT - NOTION DE LIEU DU PRINCIPAL ÉTABLISSEMENT AU SENS DE L'ARTICLE 1473 DU CGI - 1) DÉFINITION - LOCAUX PROFESSIONNELS DANS LESQUELS LE REDEVABLE A EXERCÉ
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:461980.20240110
10 janvier 2024
que donnaient ses quatrième et cinquième alinéas de la hauteur et du volume par une nouvelle définition.
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034209376
17 mars 2017
déterminée " au sein des entreprises exerçant des activités d'accueil événementiel, d'animation commerciale et d'optimisation linéaire, c'est-à-dire ceux qui relèvent de la " catégorie objective " définie
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008065672
29 décembre 1999
corps de commandement et d'encadrement de la police nationale, en tant que ledit décret prévoit, en son article 1er, que les fonctionnaires bénéficiaires de l'indemnité représentative de l'activité de déminage
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019737275
5 novembre 2008
du code de la santé publique ; que l'article L. 1333-4 de ce code soumet à une autorisation ou à une déclaration, accordée ou reçue par l'Autorité de sûreté nucléaire les « activités nucléaires », définies
3ème et 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036945745
25 mai 2018
demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'instruction du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales du 8 décembre 2016 portant définition
ECLI:FR:CECHR:2023:466854.20230210
10 février 2023
Vu la procédure suivante : La commune de Décines-Charpieu a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 21 120 000 euros en réparation du préjudice subi pour
CETAT:CETATEXT000028540155
24 janvier 2014
La cotisation de taxe professionnelle des entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 7 600 000 euros est au moins égale à 1,5 % de la valeur ajoutée produite par l'entreprise, telle que définie
2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000030296267
27 février 2015
, sur les communes de Décines-Charpieu et Chassieu, par la communauté urbaine de Lyon, emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme communautaire sur les communes de Décines-Charpieu et Chassieu
2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008127293
2 octobre 2002
pour M. et Mme Jean X..., ; M. et Mme X... demandent l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2001-67 du 24 janvier 2001 modifiant l'ordonnance n° 45-2675 du 2 novembre 1945 relative à la définition
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:465341.20231004
4 octobre 2023
contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a inséré un nouvel article L. 101-2-1 dans le code de l'urbanisme, aux termes duquel : " () L'artificialisation est définie
ECLI:FR:CECHR:2023:456157.20230217
17 février 2023
article R. 151-20-1, qui dispose que : " Par dérogation à l'article R. 151-20, dans le périmètre d'une opération d'intérêt national destinée à accueillir une installation nucléaire de base telle que définie
CETAT:CETATEXT000007697449
7 novembre 1986
d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que par l'arrêté attaqué du 9 février 1983, le maire de Sarcelles a ouvert un concours sur titres ou sur épreuves pour le recrutement d'un dessinateur