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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:497592.20241230

Admin. suprême

30 décembre 2024

30 décembre 2024

un arrêt n° 22LY02188 du 4 juillet 2024, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel de Mme A, annulé ce jugement, condamné le centre hospitalier régional de Grenoble à lui verser la somme définie

Source officielle

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CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:497593.20241230

Admin. suprême

30 décembre 2024

30 décembre 2024

un arrêt n° 22LY02195 du 4 juillet 2024, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel de Mme A, annulé ce jugement, condamné le centre hospitalier régional de Grenoble à lui verser la somme définie

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:497594.20241230

Admin. suprême

30 décembre 2024

30 décembre 2024

au point 12 de son arrêt dans la limite des 16 027,12 euros demandés assortie des intérêts et de leur capitalisation dans les conditions définies aux points 13 et 14 et renvoyé Mme B devant le centre

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007762823

Admin. suprême

3 juillet 1991

3 juillet 1991

X..., dessinateur d'études classé en catégorie 3B, sur la liste d'aptitude pour l'accès à la caégorie 2B, immédiatement supérieur à la catégorie 3B selon le classement des personnels déterminé par les

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:449623.20220406

Admin. suprême

6 avril 2022

6 avril 2022

. / () Elle indique, le cas échéant, le classement du médicament dans les catégories suivantes : / 1° Médicament soumis à prescription du fait de son inscription sur l'une des listes définies à l'article

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:495175.20250723

Admin. suprême

23 juillet 2025

23 juillet 2025

toutes mesures utiles pour que la commune de Nice informe les personnes concernées en publiant les emplacements de caméras de vidéoprotection ou les zones filmées par celles-ci, y compris grâce à des dessins

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007714277

Admin. suprême

19 avril 1985

19 avril 1985

L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR UN ARRETE DU 14 JUIN 1983 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A FIXE LA DEFINITION

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025386895

Admin. suprême

15 février 2012

15 février 2012

. - LIEU D'IMPOSITION - ACTIVITÉS DE REMPLACEMENT - NOTION DE LIEU DU PRINCIPAL ÉTABLISSEMENT AU SENS DE L'ARTICLE 1473 DU CGI - 1) DÉFINITION - LOCAUX PROFESSIONNELS DANS LESQUELS LE REDEVABLE A EXERCÉ

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:461980.20240110

Admin. suprême

10 janvier 2024

10 janvier 2024

que donnaient ses quatrième et cinquième alinéas de la hauteur et du volume par une nouvelle définition.

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034209376

Admin. suprême

17 mars 2017

17 mars 2017

déterminée " au sein des entreprises exerçant des activités d'accueil événementiel, d'animation commerciale et d'optimisation linéaire, c'est-à-dire ceux qui relèvent de la " catégorie objective " définie

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008065672

Admin. suprême

29 décembre 1999

29 décembre 1999

corps de commandement et d'encadrement de la police nationale, en tant que ledit décret prévoit, en son article 1er, que les fonctionnaires bénéficiaires de l'indemnité représentative de l'activité de déminage

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019737275

Admin. suprême

5 novembre 2008

5 novembre 2008

du code de la santé publique ; que l'article L. 1333-4 de ce code soumet à une autorisation ou à une déclaration, accordée ou reçue par l'Autorité de sûreté nucléaire les « activités nucléaires », définies

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CE

3ème et 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036945745

Admin. suprême

25 mai 2018

25 mai 2018

demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'instruction du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales du 8 décembre 2016 portant définition

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:466854.20230210

Admin. suprême

10 février 2023

10 février 2023

Vu la procédure suivante : La commune de Décines-Charpieu a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 21 120 000 euros en réparation du préjudice subi pour

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028540155

Admin. suprême

24 janvier 2014

24 janvier 2014

La cotisation de taxe professionnelle des entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 7 600 000 euros est au moins égale à 1,5 % de la valeur ajoutée produite par l'entreprise, telle que définie

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CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000030296267

Admin. suprême

27 février 2015

27 février 2015

, sur les communes de Décines-Charpieu et Chassieu, par la communauté urbaine de Lyon, emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme communautaire sur les communes de Décines-Charpieu et Chassieu

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CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008127293

Admin. suprême

2 octobre 2002

2 octobre 2002

pour M. et Mme Jean X..., ; M. et Mme X... demandent l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2001-67 du 24 janvier 2001 modifiant l'ordonnance n° 45-2675 du 2 novembre 1945 relative à la définition

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:465341.20231004

Admin. suprême

4 octobre 2023

4 octobre 2023

contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a inséré un nouvel article L. 101-2-1 dans le code de l'urbanisme, aux termes duquel : " () L'artificialisation est définie

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CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:456157.20230217

Admin. suprême

17 février 2023

17 février 2023

article R. 151-20-1, qui dispose que : " Par dérogation à l'article R. 151-20, dans le périmètre d'une opération d'intérêt national destinée à accueillir une installation nucléaire de base telle que définie

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007697449

Admin. suprême

7 novembre 1986

7 novembre 1986

d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que par l'arrêté attaqué du 9 février 1983, le maire de Sarcelles a ouvert un concours sur titres ou sur épreuves pour le recrutement d'un dessinateur

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