AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008132390
28 avril 2003
28 avril 2003
X est fondé à demander l'annulation de la décision du 18 avril 1999 de la section disciplinaire du conseil régional de l'Ordre des médecins de Provence-Côte d'Azur-Corse lui infligeant la sanction du blâme
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4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008132395
28 avril 2003
28 avril 2003
disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 avril 1999 du conseil régional de l'Ordre des médecins de Provence-Côte d'Azur-Corse
Source officielle