Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 3 de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

... à La Cadière d'Azur 83740 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce que la commune

refusant la délivrance de triptyques pour soins médicaux ; - rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes

titres pour le recrutement d'un maître-nageur-sauveteur, 2° annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code des communes

A... et DANVIN : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions "les délibérations, arrêtés

emploi de secrétaire de mairie ; - surseoit à statuer jusqu'à l'intervention de la décision de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes

suspension de ses droits à pension et à condamner la ville d'Ajaccio à lui verser une indemnité de 497 976 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code des communes

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 mai 1983 et 13 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune d'Aix-en-Provence, représentée

25 mars 1982 par lequel le maire de La Rochelle l'a révoqué de ses fonctions ; 2° annule ladite décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code des communes

5 janvier 1983 ; 2° et condamne la ville de Cannes et le bureau d'aide sociale à lui verser la somme de 500 000 F en réparation du préjudice subi, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes

X..., à la commune des Saintes-Maries-de-la-Mer et au ministre de l'intérieur.

1984 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a prononcé l'annulation pour excès de pouvoir des décisions implicites de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par la commune

février 1983 organisant un concours sur titres ou sur épreuves en vue du recrutement d'un dessinateur, 2° annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes

Vu la requête enregistrée le 4 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Commune de Vénelles Bouches-du-Rhône , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule

la commune de BRAY-DUNES n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort, que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a, sur la demande de M.

Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de la commune de Drémil-Lafage, - les conclusions de M.

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE | 16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX

Vu la requête enregistrée le 18 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune d'Evry, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par une délibération