en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".

des assurances et notamment son article L. 125-I ; Vu la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45

X... une somme globale de 15 000 F, au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; Article 1er : La décision du 14 mai 1998 portant refus de modification du règlement du personnel

; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 123-4 a lieu dans les conditions définies aux articles R. 123-3 à R. 123-9 (...) " ; que l'article R. 123-9 du code de l'urbanisme dispose que : " (...)

Cette contestation peut prendre la forme d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision refusant d'abroger l'acte réglementaire, comme l'exprime l'article L. 243-2 du code des relations entre

A...inéligible sur le fondement de l'article L. 118-3 du code électoral.

Article 4 : Le Conseil supérieur de l'audiovisuel versera à l'ASSOCIATION RENCONTRE AMITIE RADIO GAZELLE, la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant qu'il résulte de la combinaison des dispositions du quatrième alinéa de l'article R. 752-51 du code de commerce et du deuxième alinéa de l'article R. 752-16 du même code que les ministres intéressés

L'article L. 1110-2 de ce code dispose : " La personne malade a droit au respect de sa dignité ". 7.

. ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30

Article 2 : L'article 1er de l'ordonnance du 30 novembre 2022 du juge des référés du tribunal administratif de Paris est annulé.

du 30 décembre 2009 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

L. 1142-15 du code de la santé publique à 30 000 euros ; 2°) réglant l'affaire au fond, de condamner l'AP-HP à lui rembourser les sommes de 700 952,44 euros au titre des indemnités allouées et 1 900 euros

X la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 16 mai 2003 du magistrat délégué par le président

En ce qui concerne le refus de prendre le décret prévu par l'article L. 515-45 du code de l'environnement : 22.

Il y a, par suite, lieu de rejeter leur requête, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du

X dans le délai d'un mois suivant la notification de la présente décision ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant