Autonome des Transports Parisiens prévoit, en son article 12 b, que l'entrepreneur est seul responsable des dommages causés à l'occasion des travaux, il n'est pas établi par les pièces du dossier que

Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que l'Etat exerce la police des mines afin de garantir, comme le prévoit l'article L. 171-1 du code minier, que les exigences et les intérêts mentionnés à l'article

Les " marqueurs " sont définis à l'article R. 9-12-2 du code des postes et des communications électroniques, issu de l'article 2 du décret attaqué, comme des " éléments techniques caractéristiques d'un

L. 262-37 " ; qu'aux termes de l'article L. 262-23 du même code, dans sa rédaction applicable avant le 1er juin 2009 : " Si le contrat d'insertion mentionné à l'article L. 262-37 n'est pas respecté, il

du 1° de l'article 109 du même code.

Aux termes de son article R. 211-18 : " Sans préjudice des articles 122-5 et 122-7 du code pénal, peuvent être utilisées dans les deux cas prévus au sixième alinéa de l'article L. 211-9 du présent code

Article 3 : M. C... B..., Mme D... B... et Mme A... B... verseront une somme globale de 3 000 euros à la commune de Toulouse au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Avant de statuer, le ministre de l'intérieur transmet la copie des éléments mentionnés au deuxième alinéa de l'article 1er et du compte-rendu mentionné à l'article 2 au ministre des affaires étrangères

civil ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 113-1 et R. 113-1 à R. 113-4 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Cet avis porte sur le respect des dispositions du 3ème alinéa de l'article 12, de l'article 68 et de l'article 4 s'il s'agit d'un magistrat du siège (...

A...C...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'annuler la décision de l'Office

un usage du site comparable à celui de la dernière période d'exploitation » ; enfin, qu'il résulte de la combinaison des articles L. 515-12 et L. 515-8 du même code qu'afin de protéger les intérêts mentionnés

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

X... pouvait prétendre de plein droit à la délivrance d'une carte de séjour en application des dispositions précitées du 3° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; que par suite, M.

B...la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A... sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et ne peuvent qu'être rejetées.

à ces retraits de points, de l'information prévue par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. 3.

; 3°) de mettre à la charge de la commune de Clamart la somme de 2 300 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ................................................