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1 376 résultats pour « Article 525-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041478776

Admin. suprême

12 décembre 2019

12 décembre 2019

A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de lui accorder le droit de participer à l'audience au Conseil

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:495842.20240711

Admin. suprême

11 juillet 2024

11 juillet 2024

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000037080504

Admin. suprême

19 mai 2018

19 mai 2018

titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:499711.20241219

Admin. suprême

19 décembre 2024

19 décembre 2024

D demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'admettre Mme C au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000037158683

Admin. suprême

27 juin 2018

27 juin 2018

B...la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 5°) de confirmer ou d'infirmer l'applicabilité de l'article 2 de l'arrêté du 16 avril 2015 fixant le calendrier

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:476412.20230801

Admin. suprême

1 août 2023

1 août 2023

E et autres demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à leurs

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:507497.20250826

Admin. suprême

26 août 2025

26 août 2025

A B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision n° CS 2025-27 du 30 juin 2025, par laquelle

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:491822.20240506

Admin. suprême

6 mai 2024

6 mai 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:503931.20250514

Admin. suprême

14 mai 2025

14 mai 2025

B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance du 16 avril 2025 de la juge des référés du

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000025886237

Admin. suprême

3 mai 2012

3 mai 2012

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; elle soutient que la condition d'urgence est remplie dès lors que son transfert

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:489229.20231115

Admin. suprême

15 novembre 2023

15 novembre 2023

375 et suivants du code civil et, en dernier lieu, de mettre à la charge de la Ville de Paris une somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:466242.20220804

Admin. suprême

4 août 2022

4 août 2022

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:496068.20240718

Admin. suprême

18 juillet 2024

18 juillet 2024

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance du 11 juillet 2024 de la juge des référés

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042427550

Admin. suprême

12 octobre 2020

12 octobre 2020

L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de rejeter les conclusions présentées en première instance par M.

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006272

Admin. suprême

23 mai 2007

23 mai 2007

et de secours de la Drôme à lui payer une somme de 9 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) statuant au titre de la procédure de référé engagée, d'ordonner la

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042512284

Admin. suprême

21 octobre 2020

21 octobre 2020

A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:490445.20240123

Admin. suprême

23 janvier 2024

23 janvier 2024

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance du 13 décembre 2023 du juge des référés du

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039351229

Admin. suprême

7 novembre 2019

7 novembre 2019

des collectivités territoriales, d'autre part, de l'article L. 5211-25-1 du même code, auxquelles renvoient les dispositions de l'article L. 5215-22, la communauté urbaine " Le Havre Seine Métropole "

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000037507146

Admin. suprême

15 octobre 2018

15 octobre 2018

B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:497394.20240912

Admin. suprême

12 septembre 2024

12 septembre 2024

B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

Source officielle

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