Article 2 : L'affaire est renvoyée, dans la mesure de la cassation prononcée à l'article 1er, devant la cour administrative d'appel de Marseille. Article 3: L'Etat versera à M.

la loi du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs, des articles 40-1 à 40-7, repris aux articles

attaqué n'aurait pas été précédé de certaines des consultations et avis prévus par l'article L. 512-5 du code de l'environnement doit être écarté ; 5.

Article 3 : Les conclusions de Mme X... et autres tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

L. 52-5 ou de l'article L. 52-6 ".

Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de se prononcer sur la situation de M. , dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision.

000 euros en réparation du préjudice subi ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

D'une part, l'article L. 52-4 du code électoral dispose que : " Tout candidat à une élection déclare un mandataire conformément aux articles L. 52-5 et L. 52-6 au plus tard à la date à laquelle sa candidature

de rôle contestés ; 3°) lui accorde la décharge demandée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs

comité d'entreprise, désormais le comité social et économique, fixe le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi et précise les éléments prévus aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2 de ce code, dans le

Il délivre sans délai la carte de résident prévue au 10° de l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; qu'en l'application de ces dispositions combinées comme celles du 1er du I de l'article 22

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond, en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; 5.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond dans cette mesure, en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 5.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans

Article 2 : Le jugement du 9 juillet 1996 du tribunal administratif de Paris est annulé. Article 3 : La ville de Paris est condamnée à payer 3 207 000 F à M. Y... et 3 207 000 F à M.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 430-3 du code de commerce : " L'opération de concentration doit être notifiée à l'Autorité de la concurrence avant sa réalisation. (...) / L'obligation de notification

) de mettre à la charge de la commune de Jouy-en-Josas la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne

, dont le siège est en Italie, a passé le 20 juin 1975 3 contrats avec la coopérative Santerco en France en vue de l'exportation de France en Italie de pommes de terre entre le 1er février et le 30 avril