B... puisse participer à la formation prévue à Saint-Pierre les 12 et 13 avril 2017 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

, par application des dispositions de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par la SARL "ETABLISSEMENTS G.

En jugeant que l'entrée en vigueur de la loi du 12 mai 2009, en tant qu'elle a modifié l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme, a eu pour effet, dès la date de son entrée en vigueur, de limiter à dix

un espace protégé par les dispositions mentionnées ci-dessus de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme ; 12.

...) ; qu'aux termes de l'article 19 du décret du 7 janvier 1993 pris pour l'application de cette ordonnance : L'évaluation est établie : 1° par le premier président de la cour d'appel pour les magistrats

comme remplie. 7.

Article 2 : La commune de Moissac est condamnée à verser une indemnité de 7 500 F d'une part à M. Jérôme X... et d'autre part àM.

en tant que de besoin, la mise à disposition de l'autorité judiciaire ou de la haute autorité mentionnée à l'article L. 331-12 du code de la propriété intellectuelle ou de l'autorité nationale de sécurité

Keller, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 du décret du 26 octobre 1948 : Le praticien incriminé ou mis en cause est convoqué à l'audience, par lettre recommandée

Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " I.- Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement des dépenses électorales prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte

Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a transmis au tribunal administratif de Dijon, en application de l'article L. 52-15 du code électoral

I de l'article 212 du code général des impôts, qui donne la possibilité à une entreprise de déroger à la limite prévue par les dispositions du 3° du 1 de l'article 39 du même code, si un contribuable

L. 52-12 de ce même code. 4.

X... ; Article ler : Le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 7 novembre 1985 est annulé. Article 2 : La demande présentée par M.

Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-15 du code de justice administrative : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative

L. 315-8 du code de l'urbanisme une impossibilité de construction sur certains lots sur le fondement de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 3.

D'une part, aux termes de l'article L 52-7-1 du code électoral : " Les personnes physiques peuvent consentir des prêts à un candidat dès lors que ces prêts ne sont pas effectués à titre habituel. / La

Quelle que soit la suite réservée par Mme A à cette proposition, celle-ci ne permet pas de regarder comme remplie la condition d'urgence particulière, exigée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative