du ministre de l'intérieur ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation : Le ministre

, à l'exclusion de sa quote-part de l'indemnité pour perte de jouissance ; Considérant qu'aux termes de l'article 29 du code général des impôts, "Sous réserve des dispositions des articles 33 ter et 33

9 du règlement intérieur litigieux soit mis en conformité avec celui de l'article R. 241-51 du code du travail ; En ce qui concerne l'article 12 du règlement intérieur : Considérant qu'aux termes de l'article

de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour par la CHAMBRE SYNDICALE

Article 2 : Le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DU FINISTERE versera à M. A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article R. 111-14-2 du code de la construction et de l'habitation et en s'abstenant de répondre au moyen tiré de la méconnaissance de l'article UA 12 du règlement du plan local d'urbanisme en ce

R. 111-2 du code de l'urbanisme et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant qu'il existait un risque d'incendie de nature à justifier le refus de délivrance du permis litigieux ;

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Nantes.

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : Chaque candidat de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L.

12 juin 2007 et 17 décembre 2007.

Article 2 : Les titres exécutoires émis par le maire de Bourg-Saint-Maurice les 12 juin 2007 et 17 décembre 2007 sont annulés.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du service départemental d'incendie et de secours du Loiret n'est pas admis.

S'ELEVE DONC A 2 000 F ; SUR LES DROITS DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA DORDOGNE : CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DU 3EME ALINEA DE L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DANS

Article 2 : L'État versera à M. et Mme A la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... étant expiré, il y a lieu pour le Conseil d'Etat par application de l'article R. 121 dudit code, de se prononcer sur la protestation ; Considérant qu'il est constant que M.

En deuxième lieu, compte tenu de ce qui a été dit aux points 12 et 13 ci-dessus, le moyen tiré de ce que l'application des pénalités prévues à l'article 1729 du code général des impôts et de l'amende prévue

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.