Il ressort des extraits du grand livre budgétaire et de l'état des recettes grevées d'affectations spéciales annexé (B3) au compte administratif pour les années 2007 à 2013, produites par la commune de

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juin 2007 et 16 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Anne A, demeurant ... ; Mme A demande

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juin 2007 et 16 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Anne A, demeurant ... ; Mme A demande

son président directeur général en exercice ; FRANCE TÉLÉCOM demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Nancy a, à la demande de Mme Anne-Marie

PPWJ est devenue propriétaire de l'immeuble qu'elle a ensuite donné à bail à la société anonyme Wyjolab, en vue d'y installer une usine de produits vétérinaires ; que des fissurations de la dalle de béton

Requêtes, - les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MONTPELLIER-LODEVE et de la SCP Monod, Colin, avocat de Mme B, - les conclusions de Mlle Anne

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que la société anonyme des Etablissements Jean X... a fait l'objet, en 1978, d'une

Par ailleurs, aux termes de l'article 150-0 D bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I. 1.

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées à la requête par le Premier ministre : Considérant que Mme Anne Y... se pourvoit contre la

Délibéré à l'issue de la séance du 15 mars 2024 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Nicolas Polge, conseiller d'Etat et M.

. - Les entreprises () peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche qu'elles exposent au cours de l'année () ".

Il résulte de ce qui précède que la société requérante est fondée, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de son pourvoi, à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque. 6.

du dossier ; Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne

Délibéré à l'issue de la séance du 19 juin 2025 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Vincent Daumas, conseiller d'Etat et M.

1974 et à la taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 1974 au 31 décembre de la même année, sans qu'il soit besoin de procéder à une nouvelle expertise, le montant des recettes

Vu 1°), sous le n° 224347, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 août 2000, présentée par la société GARDEN CENTER SAINTE-ANNE, dont le siège social est à Sorgues

2010 et 140 868 euros au titre de l'année 2011.

LES DISPOSITIONS DU 1 SONT APPLICABLES DANS LES MEMES CONDITIONS : ... 2° AUX BATIMENTS INDUSTRIELS DONT LA DUREE NORMALE D'UTILISATION N'EXCEDE PAS QUINZE ANNEES" ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME