AIENT ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE, FAUTE DE CARTE ELECTORALE, D'EXERCER LEUR DROIT DE VOTE NI QUE D'AUTRES PERSONNES AIENT PU FRAUDULEUSEMENT OBTENIR LA DELIVRANCE DE CARTES ELECTORALES ET EN FAIRE UN USAGE

." ; Considérant que la société en nom collectif Butagaz vend en bouteilles du gaz à usage domestique et reçoit de l'acheteur, en sus du prix du gaz, un dépôt de garantie qu'elle s'engage à lui rembourser

ne les orientant pas vers une plate-forme d'accueil, en s'abstenant de rechercher et de leur proposer un hébergement et en les privant de l'allocation temporaire d'attente jusqu'à leur réadmission effective

soutient, d'une part, qu'en jugeant que la prescription spécifique de cinq ans instituée par les dispositions de l'article L. 332-30 du code de l'urbanisme courait à compter de la date du paiement effectif

qui ont fixé le montant des péages applicables sur la section Toulouse-Muret de l'autoroute A 64 ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 122-4 du code de la voirie routière : "L'usage

Elles assurent également la représentation propre et authentique des autres personnels et des usagers.

L'étendue des prestations afférentes aux services d'assainissement municipaux et les délais dans lesquels ces prestations doivent être effectivement assurées sont fixés par décret en Conseil d'Etat en

la famille et de la solidarité a refusé l'extension de l'accord du 20 mars 2008 relatif au champ d'application de la convention collective nationale des magasins prestataires de services de cuisine à usage

soutient, d'une part, qu'en jugeant que la prescription spécifique de cinq ans instituée par les dispositions de l'article L. 332-30 du code de l'urbanisme courait à compter de la date du paiement effectif

L'usage des biens peut être réglementé par la loi dans la mesure nécessaire à l'intérêt général. / 2. La propriété intellectuelle est protégée ".

publics de transport d'élaborer un plan de transport adapté aux priorités de desserte et aux niveaux de service définis par l'autorité organisatrice de transport, ainsi qu'un plan d'information des usagers

administrative d'appel de Bordeaux, sur l'appel de l'EARL du Mirailh tendant à l'annulation du jugement n° 0600203 du 12 juin 2007 du tribunal administratif de Toulouse et à la réduction de la redevance pour usage

fond que la société Locindus, qui exerce l'activité de crédit-bailleur, a refacturé aux crédits-preneurs des immeubles concernés le montant des taxes foncières et des taxes annuelles sur les locaux à usage

fond que la société Locindus, qui exerce l'activité de crédit-bailleur, a refacturé aux crédits-preneurs des immeubles concernés le montant des taxes foncières et des taxes annuelles sur les locaux à usage

alors en vigueur : " Les collectivités et établissements employant au moins cinquante agents doivent mettre à la disposition des organisations syndicales représentatives, sur leur demande, des locaux à usage

au sien, situé dans le même immeuble et faisant état d'un montant annuel de loyer de 18 560 F ; que le loyer acquitté pour cet appartement, déduction faite d'une somme destinée à tenir compte de son usage

qu'il ne ressort pas de l'examen du jugement attaqué que, comme le soutient la société requérante, le tribunal administratif aurait soulevé d'office un moyen de défense tiré du défaut de paiement effectif

qu'il est porté une atteinte grave au droit d'asile, qui ne peut s'exercer que si les conditions matérielles d'accueil sont remplies ; qu'il est privé du droit de former un recours suspensif, et donc effectif