lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation des délibérations du conseil municipal d'Alet du 11 février 1991 relatives au contrat de concession des sources

du 14 février 2006 du tribunal administratif de Toulouse rejetant ses demandes en décharge des compléments d'impôt sur les sociétés, de contribution sur l'impôt sur les sociétés et de retenue à la source

Jean-Didier A, augmenté des intérêts au taux légal capitalisés à compter du 1er mars 1999 et la demande tendant à la décharge des compléments de retenue à la source afférents à l'année 1999 auxquels la

L'Etat contractant où les intérêts et produits ont leur source conserve le droit de soumettre ces intérêts et produits à un impôt prélevé à la source, dont le taux ne peut excéder 15 p. cent. (...) ".

société Axa, agissant en qualité de mandataire des sociétés Axa Investment Managers, Axa Konzern AG et Axa UK PLC, a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des retenues à la source

L'article 60 de la loi du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, modifié par l'ordonnance du 22 septembre 2017 relative au décalage d'un an de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt

la même tendant à : 1° l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris du 2 juillet 1981 qui a jugé que l'association Hubbard des scientologues français était passible de la retenue à la source

16 juin 1987, la société demande que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement du 27 mars 1987 par lequel le tribunal administratif a, notamment, rejeté sa demande en décharge de la retenue à la source

Michel, en raison des dommages consécutifs à l'écroulement partiel du bâtiment "Les sources" par suite de travaux exécutés pour son compte par l'entreprise X... et rejeté son appel en garantie contre ladite

elle a été assujettie au titre des années 1973 à 1976, du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie pour ces mêmes années, d'impositions supplémentaires au titre de la retenue à la source

Vu la procédure suivante : La société de droit belge Fibelpar a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution de la retenue à la source, d'un montant de 414 833,32 euros, prélevée

Vu la procédure suivante : La société anonyme (SA) Accor a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de la retenue à la source qui lui a été réclamée au titre de l'année 2010

qu'elle estime avoir subi à la suite de l'absence de réalisation de la vente immobilière projetée entre le groupement foncier agricole Domaine Saint-Joseph et la société à responsabilité limitée La Source

d'eau minérale en tant qu'ils sont nécessaires à l'utilisation convenable de ces sources ; ( ...) 5° De façon générale, les immeubles dont les propriétaires ne peuvent bénéficier de l'opération de remembrement

certaines de ses demandes de restitution comme tardives, alors que le principe même de l'application d'un délai de forclusion aux sociétés déficitaires non résidentes ayant fait l'objet d'une retenue à la source

le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 29 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg l'a déclaré responsable des conséquences dommageables résultant du tarissement de la source

DU 9 JUILLET 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE PARTIELLEMENT SES DEMANDES EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES QUI AURAIT DU ETRE RETENU A LA SOURCE

BARIL demande au Conseil d'Etat d'annuler certaines dispositions de la circulaire du 14 mai 1993, relative à l'application de la retenue à la source sur les indemnités de fonction perçues par les titulaires