B, d'autre part, le ministre de l'intérieur ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du 31 août 2012 à 9 heures 30 au cours de laquelle ont été entendus : - Me Marlange, avocat au Conseil d'Etat et

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X... soutient que le procès-verbal d'audition de son épouse en date du 21 novembre 2000 indiquant que celle-ci vivait avec un autre ressortissant roumain dont elle était enceinte serait inexact, qu'il

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cette décision leur aurait, en tout état de cause, été notifiée par le président de la commission et non par le secrétaire de celle-ci ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment du procès-verbal

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ont été entendus : - Me A..., avocat au Conseil d'Etat et à la cour de cassation, avocat de Mme X..., - les représentantes du ministre de l'intérieur, Sur l'intervention du Groupe d'information et de soutien

Repentin, le Premier ministre, le ministre de l'économie, la ministre chargée des transports et le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du vendredi 9 juin

Deuhla au soutien de sa demande devant le tribunal administratif de Lyon ; Considérant que M.

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Le Groupe d'information et de soutien des immigré-e-s (le GISTI) et l'association " La Cimade ", qui interviennent au soutien des conclusions de la requête, justifient, eu égard à leur objet statutaire

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Conseil d'Etat, présentée par l'Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers (ANAFE), dont le siège est 21 ter, rue Voltaire à Paris (75011), et le Groupe d'information et de soutien

A soutient qu'il est entaché : - d'insuffisance de motivation en ce qu'il ne répond pas à l'ensemble de l'argumentation développée au soutien de son moyen tiré de la méconnaissance du principe d'impartialité

ces procurations ; que si, dans un mémoire complémentaire enregistré le 6 février 1997, ils ont précisé le nom de l'électeur dont la procuration avait été acheminée jusqu'à son mandataire postérieurement

doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté contesté ; que ces moyens sont tout d'abord tirés de vices propres ; que cet arrêté, faute d'établir une impossibilité matérielle de mettre en oeuvre la solution