Elle a notamment pour missions d'homologuer les tarifs des redevances mentionnées à l'article R. 2204-2 et, le cas échéant, leurs modulations, ainsi que les éventuels accords de qualité de service mentionnés

sur les nouvelles conditions tarifaires. 4.Enfin, le II de l'article L. 6327-2 du code des transports dispose que : " Lorsque l'Autorité de régulation des transports homologue les tarifs et leurs modulations

que " Pour transmettre les informations permettant sa localisation, le sportif, son représentant légal ou la ou les personnes investies de l'autorité parentale saisissent les données en ligne via le module

atteindre 5 % des sommes indûment réglées en numéraire à une amende qui était antérieurement égale à 5 % de ces sommes ; qu'en vertu de ces nouvelles dispositions, le montant de l'amende doit être modulé

du 30 octobre 2014 ; qu'en prévoyant les options tarifaires contestées " EJP " et " Tempo ", cet arrêté a fait application de cette disposition législative, qui donne compétence à ses auteurs pour moduler

février et 6 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Le Cercle Lafay demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 janvier 2024 fixant le modèle

Pour les mêmes raisons, l'arrêté prévoit la fin des soutiens financiers aux collectivités qui ne seront pas passées en modèle de tri à deux standards plastiques ou en modèle de tri simplifié plastique

X..., qui avait obtenu, entre 1986 et 1994, la validation de 10 des 11 modules nécessaires à sa spécialisation en anesthésieréanimation chirurgicale, ne justifiait pas du sérieux de ses études en raison

décembre 1995 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa demande d'utilisation de fréquences pour la diffusion d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation

supérieur de l'audiovisuel a, pour rejeter par sa décision du 16 avril 2002, la candidature de la SOCIETE VORTEX pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation

présélectionnés pour la zone de Saintes, dans le cadre de l'appel à candidatures ouvert par une décision du 24 juillet 2012 pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation

retenue par l'administration, décide, dans chaque cas, selon les résultats de ce contrôle, soit de maintenir ou d'appliquer la majoration effectivement encourue au taux prévu par la loi, sans pouvoir moduler

compétence du pouvoir réglementaire, à condition de ne pas en dénaturer la portée ; qu'ainsi, le législateur a pu, sans méconnaître sa compétence, prévoir que la valeur de service du point pouvait être modulée

demander l'annulation de la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 19 juillet 2011 rejetant sa candidature à l'exploitation d'un service de radiodiffusion par voie hertzienne terrestre en modulation

nature des missions et à la définition des cycles de travail qui en résultent, et notamment en cas de travail de nuit, de travail le dimanche, de travail en horaires décalés, de travail en équipes, de modulation

titre du paiement direct des prestations qu'elle a réalisées en sa qualité de sous-traitante d'un marché de conception-réalisation de travaux ayant pour objet la construction d'un village associatif en modules

Il résulte de ces dispositions que l'attribution de ces primes est modulée selon la nature des fonctions exercées ou des conditions de leur exercice. 6.

attribution d'une prime de commandement aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale, abrogeant un décret du 27 février 1998 ayant le même objet, a prévu à son article 3 une modulation