DEFENSE, EN TANT QU'ELLE A FIXE AU 3 JUILLET 1979 LE POINT DE DEPART DE SA PENSION MILITAIRE D'INVALIDITE ; VU LE DECRET N° 53-1169 DU 28 NOVEMBRE 1953 ET LE DECRET N° 63-766 DU 30 JUILLET 1963, MODIFIES

de la taxe. | - COMPTABILITE PUBLIQUE. - BUDGETS. - BUDGET DE L'ETAT. - RESSOURCES. - Taxe parafiscale - Modification du taux par décret - Absence de violation de l'ordonnance du 2 janvier 1959.

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cette zone est réservée aux habitations individuelles", a été remplacée par une disposition aux termes de laquelle "cette zone est réservée en principe aux habitations individuelles" ; que cette modification

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versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 62-670 du 8 juin 1962 modifié

Constitue en principe un tel changement l'adoption, la révision ou la modification du plan local d'urbanisme couvrant le territoire dans lequel se situe le terrain, à moins, pour la révision ou la modification

Dans les communes à cadastre renové, aucune modification à la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation si l'acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n'a

26 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du 4 septembre 1992 par laquelle le conseil municipal de Lathus (Vienne) a refusé de modifier

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André X... ; que les modifications ainsi opérées ne peuvent être regardées comme de simples modifications indispensables à l'aménagement, mais aboutissent à une véritable transformation de la parcelle

dans les conditions d'exploitation constaté par ledit tribunal ; qu'à cet effet, elle pouvait modifier les attributions d'autres propriétaires ; qu'ainsi, le moyen soulevé par M.

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APPORTEE PAR UN TIERS ; QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 20 DU CODE RURAL, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE NE POUVAIT PAS LEGALEMENT, SANS RESPECTER LA CONDITION POSEE PAR L'INTERESSE, MODIFIER

mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Palluau-sur-Indre rejetant sa demande tendant à la modification