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14 079 résultats pour « manquements »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000031861287

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

CNIL et, le cas échéant, les personnes intéressées lorsqu'ils constatent une violation de données à caractère personnel ; qu'elles n'ont ni pour objet ni pour effet de leur imposer de révéler des manquements

Source officielle

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CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019161170

Admin. suprême

9 juillet 2008

9 juillet 2008

a rejeté la demande de la SOCIETE INTERTITAN EMPORIKI DIETHNIS SA ; Sur la régularité de l'arrêt attaqué : Considérant, en premier lieu, que, pour écarter les conclusions de la société relatives au manque

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007899554

Admin. suprême

17 novembre 1995

17 novembre 1995

X... le 13 juin 1988 qu'il avait reçu notification de la décision de rejet précitée au plus tard à cette date qui marque le point de départ du délai de recours contentieux ; que, dès lors, la demande de

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007993411

Admin. suprême

2 mars 1998

2 mars 1998

ait été mentionnée ; que la Cour a dénaturé les faits en retenant que le requérant avait incité les contribuables à la fraude par la divulgation de documents administratifs confidentiels ; qu'aucun manquement

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:494682.20241029

Admin. suprême

29 octobre 2024

29 octobre 2024

infligé une amende administrative d'un montant de 12 000 euros pour défaut de mise en œuvre d'une mesure de police administrative visant à mettre fin à l'utilisation abusive du terme "latex" dans une marque

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:485443.20240227

Admin. suprême

27 février 2024

27 février 2024

l'ordre des médecins alors qu'elle n'était pas motivée ; - d'erreur de droit, d'inexacte qualification juridique des faits et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle juge qu'il a commis un manquement

Source officielle
CE

7ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029800116

Admin. suprême

15 octobre 2014

15 octobre 2014

Considérant que le moyen tiré de l'absence de signature de la minute du jugement manque en fait ; 3.

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007619149

Admin. suprême

22 février 1984

22 février 1984

EN CAS DE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE D'UN CONTRIBUABLE ET LES REVENUS QU'IL DECLARE, LA BASE D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EST PORTEE A UNE SOMME FORFAITAIRE

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007656383

Admin. suprême

7 avril 1976

7 avril 1976

ADMINISTRATIF DE PARIS DU 20 NOVEMBRE 1973, REJETANT SA REQUETE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 8 JUIN 1970 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET SCIENTIFIQUE A REJETE LE DEPOT DE LA MARQUE

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027120793

Admin. suprême

27 février 2013

27 février 2013

Somatuline ; qu'en contrepartie, elle percevait de ses filiales des redevances représentant 2% du chiffre d'affaires au titre de la marque, et 6% au titre du brevet ; qu'elle reversait une partie des

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:451534.20230710

Admin. suprême

10 juillet 2023

10 juillet 2023

de la personne qui en était redevable, le préjudice financier ne peut être regardé comme imputable au manquement.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007922098

Admin. suprême

21 août 1996

21 août 1996

Sife, a concédé à cette société la licence exclusive d'exploitation, sur le territoire français, de la marque d'appareils électroménagers "Kity" et de la marque de service "avant-vente" de ces appareils

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008132978

Admin. suprême

13 décembre 2002

13 décembre 2002

Garage Claude Deschamps, qui a reçu ultérieurement la dénomination Paty Automobiles, a été créée le 2 janvier 1989 en vue d'exercer l'activité de concessionnaire exclusif de la marque automobile Fiat dans

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008260169

Admin. suprême

13 février 2006

13 février 2006

notoires détenues par de grands groupes concurrents, soit au développement rapide et généralisé des marques de distributeurs (MDD) ou de produits sans marque en provenance de pays à moindres coûts de

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CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869029

Admin. suprême

20 mai 2009

20 mai 2009

du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038511654

Admin. suprême

27 mai 2019

27 mai 2019

Aux termes de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:467546.20230605

Admin. suprême

5 juin 2023

5 juin 2023

B, a prononcé la décharge des pénalités pour manquement délibéré dont avaient été assorties les impositions litigieuses, annulé ce jugement en ce qu'il avait de contraire et rejeté le surplus des conclusions

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:474545.20231013

Admin. suprême

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Par un arrêté du 26 janvier 2023, le président et les questeurs du Sénat ont décidé sa mise à la retraite d'office à compter du 15 février 2023 pour manquement aux obligations de réserve, de loyauté et

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026230104

Admin. suprême

27 juillet 2012

27 juillet 2012

Considérant, d'une part, que si la société requérante soutient que les responsables des locaux ayant fait l'objet des contrôles sur place qui ont permis aux agents de la CNIL de constater les manquements

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:457733.20220324

Admin. suprême

24 mars 2022

24 mars 2022

Par suite, en sélectionnant cette offre, la commune a commis un manquement à ses obligations de publicité et de mise en concurrence qui est susceptible d'avoir lésé la société EPI plage de Pampelonne,

Source officielle