AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000031861287
30 décembre 2015
30 décembre 2015
CNIL et, le cas échéant, les personnes intéressées lorsqu'ils constatent une violation de données à caractère personnel ; qu'elles n'ont ni pour objet ni pour effet de leur imposer de révéler des manquements
Source officiellePage 20 sur 704
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019161170
9 juillet 2008
9 juillet 2008
a rejeté la demande de la SOCIETE INTERTITAN EMPORIKI DIETHNIS SA ; Sur la régularité de l'arrêt attaqué : Considérant, en premier lieu, que, pour écarter les conclusions de la société relatives au manque
Source officielle