Enfin, l'obligation faite aux candidats de ne régler les dépenses de leur campagne que par l'intermédiaire du mandataire financier ne s'applique qu'à compter de la désignation de celui-ci. 7.

du code électoral : "A la réception du volet d'une procuration établie avec la validité d'une année, le maire inscrit sur la liste électorale, à l'encre rouge, à côté du nom du mandant, celui du mandataire

R.107 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsqu'une partie est représentée devant le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel par un des mandataires

Delarue, Commissaire du gouvernement ; 1°) Tout mandataire a, selon l'article 1984 du code civil, le pouvoir d'agir "pour le mandant et en son nom".

répondre à la demande de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (C.N.C.C.F.P.) relative à la production des pièces attestant des opérations réalisées par le mandataire

, alors même que le mandat confie au mandataire le soin de répondre à toute notification de redressements, d'accepter ou de refuser tout redressement ; 15.

et jusqu'à la date du tour du scrutin où l'élection a été acquise, un candidat à cette élection ne peut avoir recueilli des fonds en vue du financement de sa campagne que par l'intermédiaire d'un mandataire

Mention de la procuration est également portée à l'encre rouge à côté du nom du mandataire. Les indications portées à l'encre rouge sur la liste électorale sont reproduites sur la liste d'émargement.

EXCES DE POUVOIR L'ARTICLE 3 ALINEA 1 DU DECRET N° 72-790 DU 28 AOUT 1972 RELATIF AU RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES INJONCTIONS DE PAYER ET PREVOYANT QUE LA DEMANDE PEUT ETRE FORMEE PAR TOUT MANDATAIRE

l'article L. 52-4 du code électoral, applicable à l'élection des représentants au Parlement européen en vertu de l'article 2 de la loi du 7 juillet 1977 : Tout candidat à une élection désigne un mandataire

" ; que, dans le cas où, au cours d'une même procédure, des mémoires sont présentés au nom d'une partie par des mandataires différents, le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel doit,

quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée" ; qu'en vertu de ces dispositions et de celles du décret du 27 décembre 1985 pris pour l'application de la loi, le mandataire-liquidateur

à cette fin ; que la seule circonstance qu'une personne soit l'avocat de la personne responsable du marché, et donc son mandataire légal dans le cadre d'une procédure juridictionnelle, ne permet pas de

C...A..., candidat à l'élection cantonale générale qui s'est déroulée dans le canton de Bandraboua, pour défaut de recours à un mandataire unique et de certification par un expert comptable ; Vu la décision

Dans ce cas, le mandataire établit une attestation d'absence de dépense et de recette. (...) " ; qu'en application de l'article L. 52-15 du même code : " (...)

Ce mandataire peut être une association de financement électoral, ou une personne physique dénommée le mandataire financier (...) ; que ces dispositions imposaient à M.

et y répondre emporte, sauf stipulation contraire, élection de domicile auprès de ce mandataire.

a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 9 août 2009 ; Considérant, en premier lieu, qu'en vertu du troisième alinéa de l'article L. 74 du code électoral, le vote du ou de la mandataire