comprenait un représentant de la chambre syndicale des cafetiers, limonadiers, restaurateurs et hôteliers de Paris ; que ce commissaire appartenait à la profession exercée par la société "LA SOURCE", qui exploite

violentes à l'aéroport de Tahiti Faa'a et Papeete en septembre 1995 ; 2) à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 34 978 000 francs CFP avec intérêts de droit à compter de la requête introductive

X..., QUI EXPLOITE UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE DE FABRICATION ET DE NEGOCE D'ALIMENTS DU BETAIL, DEMANDE LA REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI

par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté en date du 31 mai 1991 par lequel le maire de Limoges a annulé la concession d'exploitation

de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée par ladite fédération devant le tribunal administratif de Paris ; Vu la requête introductive

LORSQUE CELLE-CI EST REALISEE AUX CONDITIONS DE LIVRAISON DE LA MARCHANDISE EN FRANCE ; S'IL S'AGIT DE TOUTE AUTRE AFFAIRE, LORSQUE LE SERVICE RENDU, LE DROIT CEDE OU L'OBJET LOUE SONT UTILISES OU EXPLOITES

TOUTEFOIS POUR LES CESSIONS ANTERIEURES A LA DATE DE PUBLICATION DE LA LOI N° 73-1228 DU 31 DECEMBRE 1973, LA REGLEMENTATION APPLICABLE EST CELLE EN VIGUEUR A LA DATE DE LA DISPONIBILITE DE L'EXPLOITATION

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par décision en date du 3 octobre 1986, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux du Val d'Oise a accordé à M.

. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ; Sur l'étendue du litige : Considérant que, postérieurement à l'introduction

municipal de la ville de Bordeaux autorisant son maire à conclure avec la société d'animation touristique de Bordeaux (SATB) une convention de délégation de service public pour la construction et l'exploitation

dernières sauvegardes des serveurs, de l'ensemble des sauvegardes incrémentales depuis les dernières sauvegardes complètes des serveurs fournies, de la sauvegarde récente des bases, du dossier d'exploitation

INTRODUCTION DE L'INSTANCE. INTÉRÊT POUR AGIR. - AUTORISATION D'EXPLOITER DES PARCELLES SUR DES TERRES (1° DE L'ART.

L'EVALUATION DE LA DEPRECIATION SUBIE PAR LA PARCELLE CADASTREE SOUS LE N° 664, A CONDAMNE L'ETAT, BENEFICIAIRE DE L'OCCUPATION TEMPORAIRE, A VERSER AU SIEUR D..., AU TITRE DES DOMMAGES CAUSES PAR L'EXPLOITATION

nombre de ses clients et le trafic qu'elle doit assurer soient aujourd'hui sensiblement inférieurs à ceux de ses concurrents ; qu'il est prévu que l'opérateur qui sera retenu, le cas échéant, pour exploiter

janvier 2003 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande d'annulation des décisions du préfet d'Ille-et-Vilaine des 5 octobre 1999 et 22 décembre 1999 lui refusant l'autorisation d'exploiter

pas dans l'espace qui y est réservé, et, d'autre part, de ce que le Conseil d'Etat peut, en tout état de cause, se prononcer sur un pourvoi alors même que le marché a été signé avant ou après son introduction

Toutefois, pour éviter que le contrat ne soit prématurément signé par le pouvoir adjudicateur resté dans l'ignorance de l'introduction de son recours, l'auteur d'un référé précontractuel, tenu par les

MAIS, DANS LA LIMITE DU DEGREVEMENT OU DE LA RESTITUTION PRIMITIVEMENT SOLLICITES, IL PEUT FAIRE VALOIR TOUTES CONCLUSIONS NOUVELLES A CONDITION DE LES FORMULER EXPLICITEMENT DANS SA DEMANDE INTRODUCTIVE