d'un ouvrage sur le domaine public, il ne peut être légalement accordé que si le pétitionnaire justifie d'un titre approprié à la nature de l'ouvrage qu'il se propose d'édifier, et ce y compris lorsque

ces dispositions que le visa de l'architecte des bâtiments de France valant autorisation au regard de la loi du 31 décembre 1913 ne peut être donné qu'à la suite de l'examen des atteintes que la construction

3°) de mettre à la charge de la commune de Chartres la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction

, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux

celui-ci d'une part, a annulé l'arrêté du 7 mars 1990 par lequel le maire de Milhaud a sursis à statuer sur la demande de permis de construire présentée par la société civile immobilière Chrisflo en vue d'édifier

Elles seront doublées par des haies vertes taillées" ; Considérant que, si le projet de construction autorisé par le permis attaqué prévoit l'édification d'un mur plein en maçonnerie dans le prolongement

25 AVRIL 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON DECIDANT QU'IL SERAIT SURSIS A L'EXECUTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE QUI LUI A ETE DELIVRE LE 29 OCTOBRE 1976 PAR LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE POUR L'EDIFICATION

un ou plusieurs bâtiments et de les vendre en bloc ou par locaux ; qu'ainsi, en qualifiant de commerciale au sens de l'article 34 précité une activité consistant, à la fois, en la construction de maisons

de la superficie du garage la superficie totale de la construction indiquée par M.

Il en est de même si les constructions projetées, par leur implantation à proximité d'autres installations, leurs caractéristiques ou leur situation, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou

du dossier que la construction projetée par M.

Mme A...ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 30 juin 2015 par lequel le maire de Nantes a délivré un permis de construire à la société Akerys Promotion en vue de l'édification

le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 20 novembre 1986 qui a rejeté sa demande en réduction de la taxe locale d'équipement à laquelle elle a été assujettie à raison de la construction

D'UN BATIMENT ; QUE, SI L'EDIFICATION D'UN BATIMENT DOIT S'ENTENDRE NON SEULEMENT DE LA CONSTRUCTION DU BATIMENT LUI-MEME, MAIS AUSSI DE LA REALISATION DES EQUIPEMENTS GENERAUX ACCOMPAGNANT NORMALEMENT

Requêtes de la Fédération française des sociétés de protection de la nature, et autres tendant à l'annulation du décret en date du 28 mars 1980 déclarant d'utilité publique les travaux de construction

des constructions avoisinantes et aurait porté atteinte à l'intérêt des lieux ainsi qu'à la mise en valeur du site urbain aux abords du Château-Lafon, a fait une inexacte application des dispositions

Nantes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 juillet 2008 par lequel le maire de la commune d'Arnage (Sarthe) a délivré à la société Mancelle d'Habitation un permis de construire en vue de l'édification

administratif de Paris a, à la demande de Mme X... et autres, annulé l'arrêté en date du 24 juillet 1989 par lequel le maire de Santeny a accordé à la société requérante un permis de construire pour l'édification