Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite du contrôle sur place des documents comptables de la SCI 3ME qu'elle a réalisé au titre de la période du 12 octobre

écarté cette comptabilité, après avoir relevé qu'elle s'était bornée à faire usage de son droit de rectifier les déclarations de chiffre d'affaires que celui-ci a souscrites en se fondant sur des documents

d'achats des cadeaux et les factures de ces achats, qu'elle était seule à pouvoir produire ; que, par une appréciation exempte de dénaturation, elle a estimé comme dépourvue de valeur probante les documents

2000 ne s'était pas bornée à exercer ponctuellement son droit de communication mais avait apprécié la sincérité des déclarations fiscales professionnelles des deux époux en les comparant avec des documents

D'UN COMMUN ACCORD PAR LES PARTIES SI CELLES-CI S'ENTENDENT SUR LE CHOIX DE CET EXPERT, SINON PAR LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, A UNE EXPERTISE EN VUE D'EXAMINER LES DOCUMENTS

soldées dans le total des ventes fixé à 40 % pour les trois exercices, et des coefficients de bénéfice sur les ventes en soldes et sur les ventes ordinaires moins élevés, cette méthode repose sur la comptabilisation

société était probable à cette date ; - a dénaturé l'extrait du bilan ci-dessus mentionné et les autres pièces du dossier qu'elle produisait en affirmant qu'aucun lien ne pouvait être établi entre ce document

Racine, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le document enregistré sous le n° 65 300 est identique à la requête présentée par Mme SEVRIN enregistrée sous le n° 65 146 ; que, par suite, ce document

horlogerie-bijouterie n'était pas constitutive d'un détournement de procédure et qu'elle aurait commis une erreur de droit en estimant que l'administration fiscale avait pu obtenir régulièrement communication des documents

ainsi que des pénalités correspondantes, et d'autre part, avant de statuer sur les conclusions de la requête, décidé qu'il sera procédé à une expertise contradictoire, aux fins : 1° d'examiner tous documents

lors de la vérification de comptabilité dont elle a fait l'objet en matière de taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er mai 1973 au 30 septembre 1979, n'a été en mesure de présenter aucun document

résultant de documents régulièrement obtenus en dehors de la vérification de comptabilité, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que la procédure d'imposition d'office dont elle a fait l'objet

REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ET LA CHARGE DE LA PREUVE : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE LA REQUERANTE SOUTIENT QUE L'ADMINISTRATION A ETABLI L'IMPOSITION LITIGIEUSE EN SE FONDANT SUR DES DOCUMENTS

utiles à la vérification ; que si la société soutient, alors que la vérification a été effectuée en présence de ses liquidateurs de fait et de son expert-comptable, que ce contrôle aurait méconnu les

X... doit, dans ces conditions, fournir tous éléments comptables ou autres de nature à permettre d'apprécier l'importance du bénéfice que son entreprise pouvait produire normalement compte tenu de sa situation

SEXIES ET SUIVANTS DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ADMINISTRATION A DEMANDE A LA SOCIETE REQUERANTE, LE 31 JANVIER 1972, DE TENIR A SA DISPOSITION LES DOCUMENTS

auprès duquel sont déposés les documents comptables, c'est au contribuable qui allègue que les opérations de vérification ont été conduites sans qu'il ait eu la possibilité d'avoir un débat oral et contradictoire

fonctionnement propres à l'entreprise ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la comptabilité de l'entreprise doit être regardée comme ayant la valeur probante qui s'attache normalement à des documents