réforme du régime des pensions civiles et des pensions militaires, applicable à la requérante dont le mari est décédé le 19 janvier 1935, disposent que le droit à pension de veuve est subordonné à la condition

Vu la requête enregistrée le 7 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune d'HEILLECOURT, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération

ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA COMMUNE D'ORSAN DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER EST REJETEE.

libération du logement de fonctions du gardien du stade municipal présentait un caractère d'urgence en raison de la nécessité pour la commune de loger rapidement le successeur de M.

1°) d'annuler le jugement du 21 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, faisant droit à la protestation de Mme A, a annulé son élection en qualité de conseiller municipal de la commune

. - QUESTIONS COMMUNES. - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES]. - Rejet de la comptabilité par le vérificateur - Conditions - Comptabilité régulière en la forme.

. - QUESTIONS COMMUNES. - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES]. - Rejet de la comptabilité par le vérificateur - Conditions - Comptabilité d'apparence régulière.

TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 10 JUIN 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SON OPPOSITION AU COMMANDEMENT DECERNE PAR LE TRESORIER PRINCIPAL DE NEUILLY-SUR-SEINE POUR AVOIR PAIEMENT

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 122-11 du code des communes : "Le maire est seul chargé de l'administration mais il peut, sous

à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 25 juillet 1976 et 1er août 1976 pour la désignation des membres de la commission syndicale de la section de Joux, dans la commune

demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal d'Avrillé, en date du 27 juin 1988, autorisant son maire à signer un avenant à la convention passée, le 22 juin 1987, entre la commune

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en appel par la commune et tirée de la tardiveté de la requête introductive d'instance : Sur

donnée à Me Blondel, avocat de la COMMUNE DE POUSSAN ; Considérant que la COMMUNE DE POUSSAN doit être regardée comme demandant l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 30 décembre 2008 authentifiant

35-4 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE : "LES PROPRIETAIRES DES IMMEUBLES EDIFIES POSTERIEUREMENT A LA MISE EN SERVICE DE L'EGOUT AUQUEL CES IMMEUBLES DOIVENT ETRE RACCORDES PEUVENT ETRE ASTREINTS PAR LA COMMUNE

en compte pour une création d'officine dans une autre commune, une création peut être accordée dans une zone géographique constituée d'un ensemble de communes contiguës, si la totalité de la population

Vu la requête, enregistrée le 1er avril 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN DE LA PORTE SAINT-MARTIN, dont le siège est

de Maurepas (Yvelines) à laquelle il a été procédé le 26 avril 2004 ; 2°) d'annuler l'élection des adjoints au maire de Maurepas à laquelle le conseil municipal de cette commune a procédé le 26 avril

Vu la requête, enregistrée le 30 octobre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE CAHORS, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE CAHORS demande