Aux termes de l'article 204 A du code général des impôts : " 1.

délibéré présentée le 16 et le 17 septembre 2003 pour l'ASSOCIATION AVENIR D'ALET ; Vu le code des communes ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 67-1253 du 30 décembre 1967

de l'article 259 du code général des impôts, et que les prestations de services correspondantes devaient être regardées comme ayant été accomplies en France et devaient être soumises, pour cette raison

Il résulte de l'instruction et n'est pas contesté que les produits litigieux sont des revenus de source française en vertu du b du I de l'article 164 B du code général des impôts et sont imposables à la

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Soule" décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés, de la retenue à la source ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1977, d'autre

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

: Cons. qu'aux termes de l'article 119 bis du code général des impôts : " 2° ...

de l'environnement ; Vu le code minier, notamment son article 83 ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité nucléaire ; Vu le

ou leur siège en France (...) " ; que l'article 119 ter du même code, dans sa rédaction alors applicable, prévoyait que la retenue à la source n'était pas applicable aux dividendes distribués à une personne

: 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 19 JUILLET 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LES SOCIETES ET A LA RETENUE A LA SOURCE

retenues à la sources acquittées au Luxembourg : 5.

DATE DU 2 MARS 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DEGREVEMENT DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ETABLI A SON NOM POUR LES ANNEES 1964 ET 1965 ET DE LA RETENUE A LA SOURCE

la société Encore B un complément de retenue à la source au titre des années 2014 et 2015, ainsi que la majoration pour manquement délibéré prévue au a) de l'article 1729 du code général des impôts.

Vu la procédure suivante : La société de droit belge Fibelpar a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution de la retenue à la source, d'un montant de 414 833,32 euros, prélevée

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Agnès Pic, maître des requêtes en service

rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

Jean-Didier A, augmenté des intérêts au taux légal capitalisés à compter du 1er mars 1999 et la demande tendant à la décharge des compléments de retenue à la source afférents à l'année 1999 auxquels la