Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ; - le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 ; - le code de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LE MOYEN RELATIF AU CHAMP D'APPLICATION DE LA TAXE LOCALE ET DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE : CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1573 DU CODE GENERAL

de justice administrative, et tendant à ce que le rapporteur public n'assiste pas au délibéré ; Vu le code de commerce ; Vu le code pénal ; Vu la loi n° 2008 - 776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie

2°) sous le n° 189133, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 juillet et 21 novembre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE DE COMMERCE

Vu la procédure suivante : La société Frères M'A...B...) et la SCI Balkis ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun de suspendre, en vertu de l'article L. 521-1 du code de justice

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

ALLIER ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 3 NOVEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA CHAMBRE DE COMMERCE

" ; qu'il résulte de ces stipulations, comme des autres stipulations faisant apparaître le droit de regard de la ville sur l'exécution de la convention par la SEP, que cette société était chargée, par

de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

, ETAIENT DE NATURE COMMERCIALE, ET, EN VERTU DU TEXTE PRECITE, PASSIBLES DE LA TAXE LOCALE + SUR LE LIEU DE L'IMPOSITION : - CONS.

loi ELAN ' 2°) Dans l'affirmative, le délai de vingt-quatre mois doit-il commencer à courir à compter de l'annulation du plan local d'urbanisme, du document d'urbanisme en tenant lieu ou de la carte communale

de détail, prise en compte pour le calcul de la taxe, et celle visée à l'article L. 720-5 du code de commerce, s'entendent des espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats

commercial doit être regardée comme une charge dont la déduction est admise par les articles 38 et 39 du code général des impôts lorsque elle permet au bailleur de relouer l'immeuble pour un loyer plus

comme terme de comparaison le local-type n° 41 du procès-verbal de la commune des Abymes, alors que l'administration ne démontrait pas que ce local était affecté à une activité de dépôt au 1er janvier

LE X... s'était prévalu au motif qu'il avait repris l'activité exercée dans les mêmes locaux par le précédent exploitant ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Françoise Tomé