Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2005-2 du 4 janvier 2005 portant approbation de la convention-type prévue par l'article 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités

services exigée par le 2° du même article, ont une qualification permettant de les assimiler à celle d'un secrétaire général d'une commune de plus de 5 000 habitants en raison de leur niveau de responsabilité

Claude une somme de 103 436,38 F en réparation des dommages causés à la propriété de ce dernier, sise à Gordes Vaucluse , en raison d'une fuite affectant une canalisation d'eau dont elle est gestionnaire

X... a été promu, à compter du 1er août 1981, animateur de 1ère classe pour diriger le centre de loisirs de la ville de Vierzon puis, à compter du 1er décembre 1983, directeur dudit centre de loisirs dans

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'arrêté du 8 septembre 2009 modifié portant approbation du cahier des clauses administratives générales relatif aux marchés publics de travaux ; - le code de justice

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des marchés publics ; - le cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de travaux, approuvé par l'arrêté du 8 septembre

de 2ème classe ; qu'il est par ailleurs constant que ledit emploi de directeur de piscine ne figure pas au tableau-type des emplois communaux prévu à l'article L. 413-8 du code des communes, alors en

de sous-traitance était nécessaire, la ville n'a pas davantage commis de faute de nature à engager sa responsabilité ; Considérant, enfin, que la Société S.M.A.C.

X... demande réparation à l'Etat du préjudice qui serait résulté pour lui du fait, qu'il impute à une faute de l'administration des douanes, qu'une convention de limitation de responsabilité conclue entre

CONTRACTUELLE DES CONSTRUCTEURS PENDANT LE DELAI D'UN AN A PARTIR DE LA DATE DE CETTE RECEPTION CONFORMEMENT AUX CLAUSES DU CONTRAT, CETTE CIRCONSTANCE NE PEUT AVOIR POUR EFFET, ALORS QUE RIEN NE S'OPPOSE

d'une part que si, aux termes de l'article 7 du cahier des prescriptions communes applicables au marché conclu par l'office "les actions en garantie visées au 4ème alinéa de l'article 47 du cahier des clauses

Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée (SARL) Timbelle a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés

ne sont fondés à soutenir qu'il n'existe pas de lien de causalité entre la construction de l'ouvrage public et les dommages subis par la pisciculture ou que la faute de la victime atténue leur responsabilité

Z... qui connaissait l'existence des travaux effectués à quelques mètres de son domicile ; que cette faute est de nature à exonérer partiellement l'établissement public de sa responsabilité ; qu'il sera

QUI A PROCEDE A L'INSTALLATION DU CHAUFFAGE ET CELLE DE LA SOCIETE GRAMES QUI A ETE CHARGEE DES TRAVAUX DES MENUISERIES EXTERIEURES ; EN CE QUI CONCERNE LA RESPONSABILITE DES ARCHITECTES ET DE L'ENTREPRISE

DES PLATINES D'EVACUATION DES EAUX USEES" ; QUE SI UN PROTOCOLE D'ACCORD, EN DATE DU 15 MARS 1966, DONNAIT MANDAT A L'ENTREPRISE THEVENOT DE "PRENDRE TOUTES DECISIONS RELATIVES A L'APPLICATION DES CLAUSES

contraire, du domicile de son gérant ; Considérant qu'il résulte du dossier soumis aux juges du fond que le jugement attaqué par la société à responsabilité limitée RAYURE devant la cour administrative

exerçant certaines responsabilités et justifiant d'au moins dix-huit mois d'ancienneté dans cette classe ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, lors des délibérations en vue d'établir