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504 résultats pour « bail initial »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041782280

Admin. suprême

3 avril 2020

3 avril 2020

de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail

Source officielle

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CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007555

Admin. suprême

28 novembre 2007

28 novembre 2007

. / Les consommations de biens et services en provenance de tiers comprennent : les travaux, fournitures et services extérieurs, à l'exception des loyers afférents aux biens pris en crédit-bail, les frais

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023946431

Admin. suprême

27 avril 2011

27 avril 2011

La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date, soit, dans

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023946432

Admin. suprême

27 avril 2011

27 avril 2011

La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date, soit, dans

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007994040

Admin. suprême

3 juin 1998

3 juin 1998

de la dotation de compensation ; qu'en revanche, les 73 logements appartenant au CNRS étaient occupés par des agents de cet établissement en vertu d'une convention d'occupation précaire et non d'un bail

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000034514976

Admin. suprême

28 avril 2017

28 avril 2017

. / Lorsque le juge du référé estime suffisantes les garanties initialement offertes, les sommes consignées sont restituées.

Source officielle
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008220477

Admin. suprême

16 novembre 2006

16 novembre 2006

sur les propriétés bâties auxquelles l'Etat a été assujetti au titre des années 2000 et 2001 dans les rôles des communes de Saint-Priest (Rhône) et de Chassieu (Rhône) à raison des bâtiments et installations

Source officielle
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008220483

Admin. suprême

16 novembre 2006

16 novembre 2006

années 2000 et 2001 dans les rôles de la commune de Pusignan (Rhône) et au titre des années 1999, 2000 et 2001 dans les rôles de la commune de Colombier-Saugnieu (Rhône) à raison des bâtiments et installations

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006802

Admin. suprême

25 juillet 2007

25 juillet 2007

. - Lorsque, lors de la liquidation initiale des droits directs ou à réversion, le titulaire n'a pas sa résidence effective en France, la valeur du point de base de sa prestation, telle qu'elle serait

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007916647

Admin. suprême

13 décembre 1996

13 décembre 1996

réformé le jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 31 mars 1988, a modifié les sommes que la société pour la construction et l'exploitation du tunnel sous le Mont Blanc (STMB) devait initialement

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008168616

Admin. suprême

1 octobre 2004

1 octobre 2004

pour tenir compte de la modification de l'autorisation de mise sur le marché par décision de la Commission européenne en date du 18 octobre 2002, qui a levé l'une des restrictions de l'autorisation initiale

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008239627

Admin. suprême

26 avril 2006

26 avril 2006

décembre 2004 qui a accordé à la société civile immobilière SCCV du Triangle l'autorisation de créer un ensemble commercial de 19 940 m2, dont un hypermarché à l'enseigne Carrefour de 7 800 m2 dans la ZAC Baie

Source officielle
CE

5ème - 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000031315605

Admin. suprême

14 octobre 2015

14 octobre 2015

2013, versées au dossier des requêtes n° 382372 et 382380 par le ministre de l'intérieur, que le texte publié au Journal officiel ne contient pas de dispositions qui différeraient à la fois du projet initial

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:467982.20230510

Admin. suprême

10 mai 2023

10 mai 2023

en forte baisse, avec toutefois des évolutions contrastées selon les secteurs. 10.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006477

Admin. suprême

6 juin 2007

6 juin 2007

autres biens, lorsqu'ils appartiennent au redevable… la valeur locative est égale à 16 % du prix de revient ; Considérant, en premier lieu, que les pneumatiques dont est initialement

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:468241.20230609

Admin. suprême

9 juin 2023

9 juin 2023

Selon l'article 5 de l'arrêté du 20 décembre 2012 relatif à la détermination et au contrôle de l'aptitude médicale à servir du personnel militaire : " L'expertise médicale initiale a pour objectif de vérifier

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039258820

Admin. suprême

21 octobre 2019

21 octobre 2019

méconnu l'autorité de la chose jugée attachée au jugement de première instance en rejetant les conclusions de la société tendant au versement d'une indemnité au titre de l'imprévision au motif que la baisse

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027010314

Admin. suprême

30 janvier 2013

30 janvier 2013

ceux qui étaient fixés par l'arrêté du 18 juillet 2012 à compter du 20 juillet 2012, sans que la différence entre cette évolution des tarifs et celle des coûts ne soit justifiée par une surévaluation initiale

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036765344

Admin. suprême

28 mars 2018

28 mars 2018

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que, d'une part, la baisse du temps de scolarisation de leur enfant Selim et l'accentuation de ses troubles lui sont préjudiciables et

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:469534.20221219

Admin. suprême

19 décembre 2022

19 décembre 2022

la demande d'ARENH pour l'année de livraison 2023, après avoir corrigé la quantité de produit théorique de 14 fournisseurs pour un total de 0,56 TWh, pouvant représenter jusqu'à 87 % du produit initialement

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