cette location ; 2° a.

la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 1 596 375 F à 2 291 953,75 F, soit un accroissement supérieur à 43 % du prix fixé par le marché initial, l'avenant litigieux a eu pour effet de bouleverser l'économie de ce marché ; Considérant qu'il

, en application des dispositions de l'article R. 351-2 et du 4° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, celles des conclusions de la demande présentée à ce tribunal par Mme A...B...,

R. 422-2 du code de l'urbanisme, sont exemptés du permis de construire les activités de télécommunications autorisées en vertu de l'article L. 33-1 du code des postes et télécommunications et le service

de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que la condition d'urgence posée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative est remplie ;

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°/, sous le n° 320272, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 septembre 2008 et 2 décembre 2008 au secrétariat

R. 421-1 du code de l'urbanisme : Cons. qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire est présentée soit par le propriétaire du terrain ou son mandataire

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ans à compter de sa publication ; 2°) de mettre à la charge de la CNIL la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

/ c) Les effets découlant des procédures prévues aux articles L. 303-1 du code de la construction et de l'habitation et L. 123-11 du code de l'urbanisme ; / 2° En matière de développement durable : /

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

par un arrêté du ministre chargé de la santé ..." ; qu'il résulte enfin des dispositions de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 12 novembre 1992 auquel renvoie l'article 2 précité du décret du 2 octobre

) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Vu 1°), sous le n° 283362, la requête, enregistrée le 2 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Anne A, demeurant 74 rue Mpangala, Wénzé à Brazzaville (République du

en ce qu'en son article 2, il a fait obligation à M.

; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le 4ème alinéa de l'article 2 du décret n° 2002-1252 du 10 octobre 2002 relatif à l'organisation des épreuves de vérification

Sylvain X... le bénéfice de l'aide à la création d'entreprise instituée par l'article L. 351-24 du code du travail ; 2°) rejette la demande présentée par M.