comme revenus de source française, lorsque le débiteur des revenus a son domicile fiscal ou est établi en France : a les pensions et rentes viagères" ; que l'article 12 de la loi soumet ces pensions

d'un salarié ayant atteint l'âge mentionné au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale. (...) " ; que, dans le cas où la demande de rupture du contrat de travail d'un salarié protégé est

L. 761-1 du code de justice administrative.

, notamment l'article L 123-9 ; Vu la loi °n 76-1285 du 31 décembre 1976 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du

A ; Considérant ce qui suit : 1.

A...le versement d'une somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

bis du règlement (CE) n° 1239/98 du Conseil du 8 juin 1998 : 1.

L.123-12 du code du travail) - Légalité - Situation faisant obstacle à l'organisation normale des opérations électorales (1). | 66-04-03-01,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

L.123-12 du code du travail) - Illégalité - Situation existante ne faisant pas obstacle à l'organisation normale des opérations électorales (1). | 66-04-03-01,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - INSTITUTIONS REPRESENTATIVES

L. 121-6 et L. 121-7 du code de l'urbanisme ; Considérant qu'aux termes du 5ème alinéa de l'article R. 123-35-3 du code de l'urbanisme : "Le dossier de mise en compatibilité du plan d'occupation des

L. 761-1 du code de justice administrative.

1976 ; VU LE DECRET N 77-944 DU 27 JUILLET 1977 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

64 ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de la route ; Vu le décret n° 58-1217 du 15 décembre 1958 realtif à la police de la circulation routière ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la possibilité pour le juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution d'une décision administrative est subordonnée notamment à la condition

1939 : "(...) 3° Les agents et les personnes qui (...) ont (...) effectivement pris part à la résistance dans les conditions déterminées à l'article A 1231" ; que l'article A 123-1 dispose que : "Ont

L. 761-1 du code de justice administrative.