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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008147563
7 février 2003
7 février 2003
de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article 12 bis ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné à l'article 15" ; qu'il résulte de ces
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000008111060
19 décembre 2001
19 décembre 2001
12 bis 3° ni celle prévues par l'article 12 bis 7° de l'ordonnance précitée ; qu'ainsi, le préfet de l'Hérault n'était pas tenu de saisir la commission du titre de séjour ; Considérant qu'il ne ressort
Source officielle8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030926055
22 juillet 2015
22 juillet 2015
Considérant qu'aux termes de l'article 12 du protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne : " (...) les fonctionnaires et autres agents de l'Union sont soumis au profit de celle-ci
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008211319
22 juin 2005
22 juin 2005
12 bis, doit être écarté ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour (...) la commission
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:466002.20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Aux termes de l'article 14 de cette loi : " I. - () B. - A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2021:457357.20211025
25 octobre 2021
25 octobre 2021
L'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire dispose que " doivent être vaccinées contre la covid-19, sauf contre-indication médicale reconnue, les personnes " dont
Source officielle9 SS
CETAT:CETATEXT000008097300
29 juillet 2002
29 juillet 2002
22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite à la frontière ; Considérant qu'aux termes du 3° de l'article 12 bis de la même ordonnance : "Sauf si sa présence constitue
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008155946
15 juin 2005
15 juin 2005
de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article 12 bis ; que, selon l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Sauf si
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000008108549
21 novembre 2001
21 novembre 2001
de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article 12 bis ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné à l'article 15" ; qu'il résulte de ces
Source officielle1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008094565
31 mai 2002
31 mai 2002
12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, ni s'abstenir de saisir préalablement la commission du titre de séjour conformément aux dispositions de l'article 12 quater, dès lors que sa demande
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008170778
24 mars 2004
24 mars 2004
X énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde ; qu'elle est, par suite, suffisamment motivée ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre
Source officiellePrésident de la section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000008141356
26 novembre 2003
26 novembre 2003
A, comporte l'indication des motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement; qu'il est ainsi suffisamment motivé; Considérant que si, aux termes de l'article 12 quater de l'ordonnance du 2
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008124731
23 avril 2003
23 avril 2003
ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article 12 bis (
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007910470
30 décembre 1996
30 décembre 1996
social et notamment son article 12 ; Vu le décret n° 93-645 du 26 mars 1993 fixant les modalités de gestion du fonds d'entraide de l'officine prévu à l'article 12 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008110994
28 décembre 2001
28 décembre 2001
sa demande d'annulation de l'arrêté décidant sa reconduite à la frontière, Mme X... excipe de l'illégalité du refus de séjour qui lui a été opposé ; Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007971533
29 décembre 1997
29 décembre 1997
social et notamment son article 12 ; Vu le décret n° 93-645 du 26 mars 1993 fixant les modalités de gestion du fonds d'entraide de l'officine prévues à l'article 12 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007926839
30 juillet 1997
30 juillet 1997
social et notamment son article 12 ; Vu le décret n° 93-645 du 26 mars 1993 fixant les modalités de gestion du fonds d'entraide de l'officine prévues à l'article 12 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007973533
29 décembre 1997
29 décembre 1997
social et notamment son article 12 ; Vu le décret n° 93-645 du 26 mars 1993 fixant les modalités de gestion du fonds d'entraide de l'officine prévues à l'article 12 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007972989
30 juillet 1997
30 juillet 1997
10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social et notamment son article 12 ; Vu le décret n° 93-645 du 26 mars
Source officielle3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000030509806
17 avril 2015
17 avril 2015
9-1 et le 5° de l'article 12 du décret du 27 avril 2007, issus du décret du 12 novembre 2013, sont entachés d'excès de pouvoir et doivent être annulés ; 7.
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