demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 10 avril 2015, par laquelle le maire de Dardilly a fixé les modalités d'organisation de ses fonctions en tant qu'elle prévoit des interventions

pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Sur l'intervention de l'Association française de chiropraxie et de l'Association pour la formation et l'enseignement en France de la chiropraxie : 2.

, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU BOIS contre le jugement du 5 décembre 2006 du tribunal administratif de Nantes annulant, à la demande

préfectoral du 17 janvier 2003 et non à l'arrêté du 3 juin 2004 dont la légalité, en toutes ses dispositions, a été admise par un jugement du tribunal administratif de Rennes du 7 juin 2004 passé en force

Par un arrêt n° 17BX01008 du 15 février 2019, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par Mme A... contre ce jugement.

DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé, à la demande de M.

Toutefois, la cour d'appel de Paris est seule compétente pour connaître directement des recours formés contre les décisions du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle en matière de

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention de la société d'assurances Winterthur : Considérant que, dans les litiges de plein contentieux, sont seules recevables à former une intervention

centre hospitalier de Douarnenez à créer un service de soins infirmiers à domicile de 10 places ; 2°) de rejeter la demande du ministre de l'emploi et de la solidarité devant la cour administrative d'appel

Vu l'ordonnance du 26 juillet 1995, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 juillet 1995, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au

formées au soutien des requêtes par la Fédération nationale des associations d'usagers des transports ne sont pas recevables ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

24 décembre 1969 pris pour l'application dudit article ; Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 445-1 et L. 445-4 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

soutien du pourvoi ; Sur l'intervention de la commune de Saint-Cloud : Considérant que la commune de Saint-Cloud, qui était partie à l'instance devant la cour administrative d'appel de Paris, avait

du 21 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du 6 mai 1985 par lequel le président du conseil général de la Dordogne a fixé le prix de revient horaire d'intervention

Par un arrêt n° 20LY01077 du 1er juin 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la société Optical Center contre ce jugement.

Par un arrêt n° 17NT00078 du 21 juin 2018, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M. A... contre ce jugement.

de son intervention.