Sont soumises au régime défini au présent article pour l'imposition de leurs bénéfices les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'exploitation au

Ces deux éléments sont ajustés pour correspondre à une année pleine ; que le 4° de l'article 1469 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable, prévoit qu'il n'est pas tenu compte de

CETTE IMPOSITION ETANT ETABLIE COMPTE TENU DE CES DEPASSEMENTS, D'AUTRE PART, QUE, DANS LE CAS DE CESSATION D'ACTIVITE, LE BENEFICE FORFAITAIRE EST FIXE SELON LE FORFAIT ETABLI POUR L'ANNEE PRECEDENTE, AJUSTE

législateur les dispositions attaquées ont prévu à l'égard des médecins conventionnés en cas de non-respect de l'objectif prévisionnel d'évolution des dépenses médicales, constitue un mécanisme d'ajustement

comporte des engagements de l'entreprise portant sur l'ensemble du chiffre d'affaires concerné ou sur le chiffre d'affaires de chacun des produits concernés, dont le non-respect entraîne soit un ajustement

situe en dessous de la part qu'ils représentent dans les coûts du service public de l'équarrissage, tandis que les abattoirs de la filière bovine connaissent une évolution inverse, cela résulte de l'ajustement

l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales réservent au législateur national, eu égard notamment aux inconvénients que présenterait l'ajustement

évalués à cette date, deuxièmement, de prendre en compte une estimation de l'évolution de ces coûts sur l'année à venir, en fonction des éléments dont ils disposent à cette même date, et troisièmement, d'ajuster

dirigeants de cet organisme, appelés " governors ", sont personnellement responsables des conséquences financières de leurs décisions et, en troisième lieu, que leurs rémunérations, ainsi que leur clause d'ajustement

Ce niveau sera ajusté en fonction de l'évolution effective des coûts sur la période tarifaire concernée " ; que, par l'arrêté litigieux, entré en vigueur le 1er août 2014, et dont la requérante demande

D'autre part, aux termes de l'article L. 425-16 du code de l'environnement : " La gestion adaptative des espèces consiste à ajuster régulièrement les prélèvements de ces espèces en fonction de l'état de

sur la commune d'Aubervilliers et que les coefficients de pondération appliqués étaient conformes à ceux utilisés pour la détermination de la valeur locative unitaire du local-type sous réserve des ajustements

premièrement, de la somme des contreparties versées aux fournisseurs à ce titre en 2018, soit 224,1 millions d'euros, deuxièmement, du rattrapage des versements réalisés en 2017 non couverts par l'ajustement

à l'exécution des marchés de l'Etat peuvent être étendues, par règlements d'administration publique, contresignés par les ministres intéressés et le ministre des finances, et sous réserve des ajustements

à l'exécution des marchés de l'Etat peuvent être étendues, par règlements d'administration publique, contresignés par les ministres intéressés et le ministre des finances, et sous réserve des ajustements

de marché mis en œuvre au titre de l’horaire de service 2023, et faute que les modalités précises de fixation de la redevance d’accès, qui est conçue par les auteurs des tarifs comme une variable d’ajustement

l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales réservent au législateur national, eu égard notamment aux inconvénients que présenterait l'ajustement

requérante, qui ne fournit aucune donnée chiffrée utile, ne justifie pas des raisons des difficultés d'adaptation dont elle se prévaut, alors que plusieurs fournisseurs d'accès concurrents ont immédiatement ajusté