APPORTER LA PREUVE QUI LUI INCOMBE ; CONSIDERANT QUE LE VERIFICATEUR, POUR RECONSTITUER LE BENEFICE DU SALON DE COIFFURE, A PRIS EN COMPTE LES ACHATS EFFECTUES AU COURS DE L'ANNEE ET, APRES AVOIR AJOUTE LE STOCK

RELIQUAT A REPORTER A L'OUVERTURE DE L'EXERCICE 1966, AUTRE QUE LE DEFICIT NON CONTESTE DE 1965 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DES ARTICLES 52 ET 53 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1959, LES DECOTES ET DOTATIONS SUR STOCKS

de Toulouse et constitutifs d'une comptabilité occulte que les écritures comptables relatives à ces deux derniers magasins comportaient, pour la période vérifiée, une sous-évaluation importante des stocks

X... avait constitué une provision de 20 % pour dépréciation de ses stocks de vins et liqueurs ; que s'il soutient que ces stocks se dépréciaient, il ne justifie pas le montant de la provision litigieuse

1978 et 1979, le vérificateur a estimé qu'il y avait eu des dissimulations de ventes et a évalué les recettes non déclarées pour ces deux années à partir du nombre de talons et de premières manquant en stock

distribués à la clôture de l'exercice soit différée, par l'inscription à un compte de régularisation actif, en vue de leur rattachement à l'exercice au cours duquel la distribution des catalogues encore en stock

Considérant enfin, que la cour après avoir rappelé qu'en vertu de l'article 38 ter du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur, les emballages non récupérables devaient figurer dans le stock

coefficient multiplicateur retenu a été appliqué à des montants d'achats hors taxe et non à des montants d'achats toutes taxes comprises ; Considérant que, faute de pouvoir contrôler les mouvements des stocks

juger légale la décision du préfet de réquisitionner le personnel gréviste de la société Boluda, il omet de préciser en quoi l'absence d'accostage et de remorquage des navires pour évacuer le butane stocké

des redressements portant sur la cession de certains immeubles, la prise en compte de versements en espèces, des honoraires non comptabilisés, le compte "emprunts", l'évaluation des appartements en stocks

aux redevables soumis à un régime forfaitaire d'imposition, la valeur ajoutée est égale à la différence entre le montant des recettes et, le cas échéant, celui des achats corrigés de la variation des stocks

taxe sur la valeur ajoutée ainsi que des pénalités mis à sa charge à raison de ce chef de redressement ; En ce qui concerne le redressement afférent à la taxe sur la valeur ajoutée se rapportant au stock

comptabilité et que le requérant n'était, par suite, pas fondé à soutenir que le vérificateur aurait commis une erreur en fondant la méthode de reconstitution du chiffre d'affaires sur la prise en compte de stocks

bois cédés qui étaient en cours de croissance faisaient partie, comme le soutenait la société, de son actif immobilisé, ou si, comme le soutenait l'administration, ils devaient être regardés comme un stock

d'entrée du premier exercice au sens de l'article 38 sexdecies N-I, ni un produit de la viticulture en stock à la date du changement de régime d'imposition au sens de l'article 38 sexdecies OA, sont évaluées

de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 15 juin 2015 du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt lui interdisant d'écouler des stocks

Le règlement (CE) n° 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes établit un cadre pour la protection et l'exploitation durable du

Le règlement (CE) n° 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes établit un cadre pour la protection et l'exploitation durable du