carrière, l'a admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du jour où il a atteint la limite d'âge et lui a alloué une indemnité correspondant à la différence existant entre le montant de sa pension

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 1er avril 1992 par laquelle le ministre de la culture et de la communication a rejeté sa demande de révision de sa pension civile afin que lui soit

ministre de l'éducation nationale a validé ses services effectués en qualité de non-titulaire sur la base de son indice de rémunération du 15 mai 1997 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions

mars 1989 par laquelle le directeur général de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales a fixé son taux d'invalidité à 20 % et refusé, par suite, de porter le taux de sa pension

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964 : "Les titulaires de pension

demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite du Premier ministre refusant de donner suite à l'avis du comité des droits de l'homme de l'ONU du 3 avril 1989, jugeant la cristallisation des pensions

à une pension égale à 50 % de la pension obtenue par le mari ou qu'il aurait pu obtenir au jour de son décès ..." ; que l'article L. 44 du même code dispose que "le conjoint séparé de corps et le conjoint

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 80 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "Le versement de la pension des retraités militaires présents

en date du 16 février 1996 par laquelle le Conseil d'Etat a annulé les décisions en date des 5 juillet et 13 août 1990 du ministre de la défense refusant à Mme Odette Y... née X... le bénéfice d'une pension

du jugement du 29 janvier 1992 du tribunal administratif de Poitiers rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 juin 1990 du ministre de la défense portant rejet de sa demande de pension

laquelle le payeur général auprès de l'ambassade de France en Algérie a rejeté sa demande de réversion de la retraite du combattant de son mari décédé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions

de retraite d'un agent de l'Etat en application des dispositions des articles L. 84 et L. 86 du code des pensions civiles et militaires de l'Etat relatives au cumul d'une pension avec une rémunération

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 12 mai 1997 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de révision de sa pension militaire de retraite tendant à l'attribution de

Considérant qu'en vertu de l'article 5 de la loi du 30 octobre 1975 "l'officier ou assimilé d'un grade au plus égal à celui de Lieutenant X... ou à un grade correspondant qui a acquis des droits à pension

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "I - Une majoration de pension est accordée aux titulaires ayant

de sa pension militaire de retraite à compter du 1er août 1992 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles L. 84 et L. 86 ; Vu

ce que le tribunal annule la décision implicite résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre délégué à la poste sur sa demande du 19 mars 1997 tendant à la révision de sa pension

tribunal administratif de Poitiers le 12 mai 1997, et tendant à l'annulation de la décision du 4 mai 1993 par laquelle le Payeur général près l'ambassade de France en Tunisie a rejeté la demande de pension