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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023866394
15 avril 2011
15 avril 2011
Matthieu Schlesinger, Auditeur, - les observations de la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de M. Jean-Claude A, - les conclusions de M.
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023958606
3 mai 2011
3 mai 2011
Matthieu Schlesinger, Auditeur, - les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de M. A, - les conclusions de M.
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:454125.20211115
15 novembre 2021
15 novembre 2021
administratif de Nancy a fait droit à la demande de l'Union fédérale des consommateurs (UFC) Que Choisir Nancy et sa région tendant à ce que le droit de bénéficier, sur leur demande, de la décharge du montant
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:461606.20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Duhamel, Rameix, Gury, Maître, avocat de M.
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:464062.20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
2020, le tribunal administratif de Lyon a annulé cette convention en tant qu'elle porte sur les travaux de dévoiement du réseau d'eau potable et prévoit à ce titre une contribution de la société d'un montant
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:455349.20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Ces soultes étant d'un montant inférieur à 10 % de la valeur nominale des titres reçus en rémunération des apports qu'ils ont consentis, M. et Mme C ont estimé pouvoir placer les plus-values réalisées
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023248178
16 décembre 2010
16 décembre 2010
Matthieu Schlesinger, Auditeur, - les conclusions de M. Pierre Collin, rapporteur public ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:471930.20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
recours administratif préalable qu'il a formé contre la décision du 24 juillet 2019, en deuxième lieu, de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 25 017,58 euros et de réduire le montant
Source officielle2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038327826
1 avril 2019
1 avril 2019
Bertrand Mathieu, conseiller d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de M.
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:458555.20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
années 2017 à 2025 : / 1° Lorsque la différence entre la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 et la valeur locative résultant du B du présent XVI est positive, celle-ci est majorée d'un montant
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:492017.20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la Fédération de l'hospitalisation privée - Soins médicaux et de réadaptation
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474612.20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Mathieu Le Coq, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:447422.20211209
9 décembre 2021
9 décembre 2021
D'autre part, il n'est pas contesté que le producteur et le négociant vinificateur qui supportent la cotisation volontaire obligatoire, au demeurant de montants minimes, sont en droit de la répercuter
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:453636.20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraîne l'application, sur le montant
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:451436.20211020
20 octobre 2021
20 octobre 2021
Elle arrête le montant du remboursement forfaitaire prévu à l'article L. 52-11-1. / () Lorsque la commission a constaté que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit, si le compte
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:495275.20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
contentieux du Conseil d'Etat, la Mutuelle des étudiants de Provence (MEP) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2024-459 du 23 mai 2024 fixant les conditions et le montant
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:468543.20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la société MJ Développement - Immobilier et Investissement et Mme A et
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023296297
23 décembre 2010
23 décembre 2010
Matthieu Schlesinger, Auditeur, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de la Société Princesse de Provence GmbH and co KG, - les conclusions de M.
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:461175.20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
spécialités en litige ou, à défaut, de se prononcer de nouveau sur celle-ci dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, et d'assortir l'injonction d'une astreinte d'un montant
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:472016.20241016
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Ils sont constitués du montant des revenus imposables au titre des bénéfices non commerciaux majorés de 15 % lorsque cette assimilation n'est pas applicable ". 10.
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