Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 février et 13 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Fival, dont le siège est 120, avenue

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment son article 6 ; Vu le code monétaire et financier ; Vu le décret n° 2007-1206 du 10 août 2007 ; Vu les arrêtés des 18 mars

Le décret du 23 mai 2018 a été publié au Journal Officiel de la République française le 24 mai 2018.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 décembre 2021 et 10 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la

Dès lors, ne peut qu'être écarté le moyen tiré de ce que le décret attaqué, en date du 23 mai 2018, en méconnaîtrait les dispositions.

Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 septembre 2016 du Conseil national de l'ordre des médecins qui a rejeté leur recours tendant à l'annulation de la décision du 11 mai

d'audit adoptées par la Commission européenne dans les conditions définies par la directive 2006/43/CE du 17 mai 2006.

22 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION POUR LA PROMOTION DE L'IMAGE, dont le siège est 43-45 rue de Naples à Paris (75008), la CONFEDERATION FRANCAISE

Vu la procédure suivante : Par une requête, un nouveau mémoire et cinq mémoires en réplique, enregistrés le 30 septembre 2023, les 7 mars, 11 et 29 avril et 14 août 2024 et les 24 mars et 17 juin 2025

d'audit adoptées par la Commission européenne dans les conditions définies par la directive 2006/43/CE du 17 mai 2006.

à Paris (75341 Cedex 07), la Ligue des droits de l'Homme, dont le siège est 138, rue Marcadet à Paris (75018), le Groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI), dont le siège est 3, villa Marcès

Selon l'article 62 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics : " (...)

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le numéro 444513, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 16 décembre 2020 et 15 mars 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat

conditions et modalités de port du numéro d'identification individuel par les fonctionnaires de la police nationale, les adjoints de sécurité et les réservistes de la police nationale ; - l'arrêté du 30 mars

code civil ; Vu le décret n° 69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes, modifié notamment par le décret n° 2005-599 du 29 mai