R. 182-2-4 du code de la sécurité sociale : " Le conseil rend son avis sur les projets de loi et de décrets relatifs à l'assurance maladie dont il est saisi par le ministre chargé de la sécurité sociale

DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - EXISTENCE OU ABSENCE D'UNE FAUTE -Décès d'un malade

CETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE [1] Etablissement privé de bienfaisance - Maladie contagieuse - Interdiction - Recours pour excès

tendant à ce que le Conseil d'Etat apprécie la légalité du décret n° 74-810 du 28 septembre 1974 relatif aux modalités de fixation des cotisations dues par les assurés obligatoires du régime d'assurance maladie

sociales et de la solidarité nationale ont fixé les majorations destinées à couvrir les charges visées à l'arrêté du 1er octobre 1976 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies

dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.

En revanche, lorsque la maladie se produit sur les jours de congés annuels ou des jours de repos lié au dépassement de la durée légale, ces jours de repos ou de congés sont suspendus par l'arrêt maladie

Mallet, Auditeur, - les conclusions de M.

Y... pouvait reprendre ses fonctions est sans incidence à cet égard puisqu'il est établi que, par des certificats postérieurs, le docteur X... a demandé la prolongation des congés de maladie de M.

TROUBLES DU COMPORTEMENT DONT SOUFFRAIT SON MARI, AURAIT COMMIS UNE FAUTE EN LAISSANT SANS SURVEILLANCE PARTICULIERE ET DANS UNE CHAMBRE SITUEE AU 4EME ETAGE DONT LA FENETRE N'ETAIT PAS BLOQUEE, UN MALADE

Marseille en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 16 janvier 1984 par laquelle le ministre des affaires sociales l'a placée en situation de congé ordinaire de maladie

est de droit mis en congé de maladie" et qu'aux termes de l'article 18 du même texte : "Pour obtenir un congé de maladie ainsi que le renouvellement du congé initialement accordé, le fonctionnaire doit

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA CAISSE REGIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DU NORD-EST, DONT LE SIEGE EST A NANCY, ...

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE -Absence de caractère direct - Absence de lien de cause à effet entre le retard mis à transporter un malade

précisant que, si elle ne déférait pas à cette mise en demeure, elle serait regardée comme ayant abandonné son poste ; qu'après avis des comités médicaux départemental et national estimant que le congé de maladie

Lionel X... et de Me Parmentier, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde, - les conclusions de M.

souhaitait la licencier pour des raisons d'ordre personnel, doivent être écartés par les mêmes motifs que ceux adoptés par les premiers juges ; que la circonstance que la requérante était en congé de maladie

émanant de l'Ordre des médecins et commentant l'article 28 du code de déontologie médicale ; 4°) les développements du document intitulé " Presciption et contrôle des arrêts de travail pour cause de maladie