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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021385725

Admin. suprême

4 décembre 2009

4 décembre 2009

est la rémunération d'activité complète, composée du traitement indiciaire brut et des primes et indemnités correspondantes, au moment de leur entrée en congé de fin de carrière ; qu'une indemnité liée

Source officielle

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007943197

Admin. suprême

29 mai 1996

29 mai 1996

d'origine arménienne, a été condamné à une peine de deux ans d'emprisonnement par jugement du tribunal de grande instance de Créteil du 21 décembre 1984 pour association de malfaiteurs, en raison de ses liens

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039274932

Admin. suprême

23 octobre 2019

23 octobre 2019

d'une indemnité provisionnelle, de préciser les liens entre les faits fautifs et chacun des postes du préjudice invoqué par la victime, a suffisamment motivé son arrêt. 11.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037167401

Admin. suprême

9 juillet 2018

9 juillet 2018

La société MSE Les Dunes a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir dix-sept décisions par lesquelles le préfet du Nord a implicitement rejeté les demandes de permis de

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007793519

Admin. suprême

22 mars 1991

22 mars 1991

X... devant le tribunal administratif de Lille ; 3°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ; Vu 2°) sous le n° 106 840, le recours du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION

Source officielle
CE

3 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007751455

Admin. suprême

5 février 1990

5 février 1990

01-05-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION - COMPETENCE LIEE -Existence - Fonction publique - Intégration

Résumé IA — à vérifier
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000034166766

Admin. suprême

9 février 2017

9 février 2017

Sont exclus de l'autorisation les éléments dépourvus de tout lien avec la menace que constitue pour la sécurité et l'ordre publics le comportement de la personne concernée.

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028219091

Admin. suprême

20 novembre 2013

20 novembre 2013

85530 à Dunkerque cedex 1 (59386) ; la communauté urbaine demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1304341 du 2 août 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022057633

Admin. suprême

31 mars 2010

31 mars 2010

président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par Mme Marie-Line

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008111021

Admin. suprême

28 décembre 2001

28 décembre 2001

X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 2 février 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lille

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007885979

Admin. suprême

16 juin 1995

16 juin 1995

X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 février 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lille

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:451135.20211116

Admin. suprême

16 novembre 2021

16 novembre 2021

Par une ordonnance du 1er juillet 2015, ce tribunal s'est dessaisi au profit du tribunal des pensions de Lille.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:468443.20230427

Admin. suprême

27 avril 2023

27 avril 2023

Par un jugement n° 1708423 du 2 décembre 2020, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:472846.20231031

Admin. suprême

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Les communes de Maninghem et d'Hucqueliers ont demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la commune de Bimont à leur verser, à chacune, une somme de 110 000 euros

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000033099728

Admin. suprême

23 août 2016

23 août 2016

Par une ordonnance n° 1606178 du 19 août 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007742994

Admin. suprême

10 mai 1989

10 mai 1989

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE - AUTORISATIONS UNILATERALES -Domaine public maritime - Demande de transfert de l'autorisation d'occupation - Compétence liée

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007728937

Admin. suprême

9 octobre 1987

9 octobre 1987

procédure d'urgence absolue instituée par l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction alors en vigueur, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation s'est fondé sur les liens

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007750041

Admin. suprême

14 décembre 1988

14 décembre 1988

PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS - REFUS DU PERMIS -Légalité au regard de l'article R411-3 du code de l'urbanisme - Absence d'autorisation d'abattage d'arbres - Compétence liée

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007754474

Admin. suprême

19 juin 1989

19 juin 1989

Ronteix, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le lien de causalité entre l'accident de service dont a été victime M.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007675193

Admin. suprême

23 décembre 1981

23 décembre 1981

60-04-01-04-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE INDEMNISABLE DU PREJUDICE - LIEN DE DROIT - Préjudice commercial causé par l'annulation d'un permis de construire

Résumé IA — à vérifier