AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021385725
4 décembre 2009
4 décembre 2009
est la rémunération d'activité complète, composée du traitement indiciaire brut et des primes et indemnités correspondantes, au moment de leur entrée en congé de fin de carrière ; qu'une indemnité liée
Source officiellePage 20 sur 697
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007943197
29 mai 1996
29 mai 1996
d'origine arménienne, a été condamné à une peine de deux ans d'emprisonnement par jugement du tribunal de grande instance de Créteil du 21 décembre 1984 pour association de malfaiteurs, en raison de ses liens
Source officielle