Le Bret, de Lanouvelle, avocat de M. X... et de la S.C.P. Le Prado, avocat du Centre Hospitalier Laënnec à Quimper, - les conclusions de M.

Lamy, Auditeur, - les observations de la S.C.P. le Bret, de Lanouvelle, avocat de M. X... et de Me Delvolvé, avocat de M.

Le Bret, de Lanouvelle, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble du ..., - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction

du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Falque-Pierrotin, Auditeur, - les observations de SCP Le Bret, de Lanouvelle

Le Bret, de Lanouvelle, avocat des Consorts X... et de Me Odent, avocat du centre hospitalier spécialisé en psychiatrie d'Auxerre, - les conclusions de M.

bien consistant en "une maison, deux chais et vignes", alors que la soumission enregistrée le 4 avril 1791 mentionnait "une maison et chapelle dédiée à Notre-Dame avec enclos consistant en terres labourables

du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Nauwelaers, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Nicolay, avocat de la société anonyme FLAMARY et de la SCP le Bret, de Lanouvelle

Nicolay, de Lanouvelle, avocat de M.

Nicolay, de Lanouvelle, avocat de la COMMUNE DE SANARY-SUR-MER, - les conclusions de M.

Damien, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Le Bret, de Lanouvelle, avocat de la SCI "LES MIMOSAS" et de la SCP Martin-Martinière, Ricard, avocat de l'Association "Renaissance d'Uzès" et autres

Y... ait reçu dans ses attributions une parcelle en partie non labourable est sans influence sur la légalité de la décision de la commission départementale dès lors que, d'une part, il ne ressort pas des

1981 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé à la demande des époux Z... l'arrêté du 1er août 1978 du Préfet de l'Eure autorisant l'exploitation par le demandeur de 54 Ha 23 de terres labourables

A..., Maître des requêtes,- les observations de la SCP Nicolay, de Lanouvelle, avocat de Mme X... et de Mlle Jacqueline Z... et de Me Copper-Royer, avocat de la ville de Dax, - les conclusions de M.

Nicolay, de Lanouvelle, avocat de M. Robert X..., - les conclusions de M.

Nicolay, de Lanouvelle, avocat de M. Jean X... et de Me Henry, avocat de la Fédération française de pétanque et jeu provençal, - les conclusions de M.

53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle Lagumina, Auditeur, - les observations de la SCP Nicolay, de Lanouvelle

Seban, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Nicolay, de Lanouvelle, avocat de la SOCIETE SEVIGNE, - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par le jugement

Schneider, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Nicolay, de Lanouvelle, avocat de M. Rabah X..., - les conclusions de M.