les sièges sont 1491, route de Perduville à Bosc-Mesnil (76680), représentés par leur gérant ; la société et le groupement requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 080210 du 4 mars

Vu la procédure suivante : Par une décision n° 392035 du 7 mars 2016, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de Mme A...dirigées contre l'ordonnance

Jean-Luc Matt, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Jean-Claude X... ; Vu la demande de M.

Jean-Philippe Mochon, président de chambre ; Mme Sophie-Caroline de Margerie, Mme Suzanne von Coester, Mme Fabienne Lambolez, conseillères d'Etat, M. Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et M.

Jean-Yves A..., M. Philippe B..., M. Jean-Marc C... et Mme Martine C..., M.

Vu la note en délibéré, enregistrée le 15 mars 2024, présentée par M. A et la société Pharmacie du Marché. Considérant ce qui suit : 1.

Marco et Arizcorreta Salaverria : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'en estimant, au vu des notices de

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 janvier et 16 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MARTOIA, dont le siège est à Rochenoire, Saint-Jean-de-Maurienne

Directoire et sise 39, Grosse Elbstrasse, (22767) à Hambourg (République Fédérale d'Allemagne) ; la SOCIETE COOPERATIVE GREENPEACE ENERGY EG demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 24 mars

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 décembre 1994 et 17 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Me Jean-François Y..., agissant en qualité

Jean-Baptiste de Froment, maître des requêtes, - les conclusions de M. Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public.

Jean-Marc Anton, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Jean-Claude X..., demeurant ... ; M.

de Rungis (Semmaris) a conféré à son concessionnaire, la SARL BAKER VIANDES, le droit d'occuper un emplacement sur ce marché, sous réserve qu'elle exécute, sous le contrôle du gestionnaire du marché,

Jean-Marc Roger, à concurrence de 48 342 F en droits et de 4 834 F en pénalités, du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel il avait été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1984 au

Jean-Marc X..., demeurant ... ; M.