Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société nouvelle Vendée Auto qui exerce une activité de vente de véhicules au sein d'un établissement situé à Challans (Vendée), a fait

tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Paris en date du 10 décembre 1987 la mettant en demeure de réduire à 16 mètres carrés, dans un délai de 15 jours, la surface des affiches et supports d'un véhicule

Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision du maire de Paris en date du 28 octobre 1987 la mettant en demeure de réduire à 16 mètres carrés la surface des affiches et supports du véhicule

pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Location à Bas Prix, dont Mme A est l'unique associée, exerce une activité de location de véhicules

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 avril 1988 et 18 août 1988, présentés pour la SOCIETE RENAULT VEHICULES INDUSTRIELS

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la circulaire du 6 septembre 2005 du ministre de l'écologie et du développement durable relative à la circulation des quads et autres véhicules

la société Michelin selon lequel cette dernière assure, moyennant le versement d'une redevance kilométrique, la mise à disposition, l'entretien et le remplacement des pneumatiques qui équipent les véhicules

Struillou, Auditeur, - les observations de Me Roger, avocat de la SOCIETE RENAULT VEHICULES INDUSTRIELS et de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de M.

C, s'est bornée, sans mettre en doute le caractère définitif du handicap de l'intéressé et le besoin futur d'un véhicule adapté, à relever qu'il ne justifiait pas devoir changer de véhicule tous les cinq

135), enregistrée le 26 juin 1997 au greffe du tribunal administratif de Rennes et tendant à : 1°) l'annulation, d'une part, de la circulaire du 11 février 1994 relative au contrôle technique des véhicules

aux juges du fond que la société Automobiles Gilbert Salvi a appliqué le régime de taxation sur la marge prévu par l'article 297 A du code général des impôts, lors de la revente de cinquante-et-un véhicules

En ce qui concerne les effets de la cession d'un véhicule : 3.

Teissier du Cros, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Fortunet, Matteï-Dawance, avocat de la "SOCIETE DE DIFFUSION DE VEHICULES LEGERS", - les conclusions de M.

, la circulation sans risque des véhicules et engins agricoles vers les propriétés et parcelles agricoles que cette voie dessert ; que si M.

d'occasion, mais devait être regardée comme ayant personnellement acquis ces véhicules pour les revendre.

Transports Le Calvez Père et Fils les pneumatiques équipant ses véhicules neufs, au prix fixé par son barème de reprise en vigueur au jour de l'acquisition, avec une décote de 12 % pour les pneumatiques

, les conditions d'accès et d'accueil dans les bâtiments, les circulations horizontales et verticales à l'intérieur des bâtiments, les locaux intérieurs et les sanitaires ouverts au public, les portes

qu'elle proposait à la vente, sans qu'aient d'incidence sur la qualification de vente au détail de véhicules de son activité les circonstances que les véhicules vendus, commandés sur catalogues par les