A et Mlle A demandent au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité du décret du 21 octobre 1987 en tant que celui-ci les libèrent de leurs liens d'allégeance envers la France et de déclarer que ce décret

par l'association Français du Monde ADFE, dont le siège est 62 boulevard Garibaldi à Paris (75015) ; l'association Français du Monde ADFE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 15 octobre 2015, 21 janvier 2016 et 14 mars 2016, la SAS Arcos Dorados Martinique demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret

X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret en date du 30 janvier 2004 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités espagnoles en vue de l'exécution

d'assistant territorial qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques (session 2004) a rejeté sa demande d'admission à concourir audit concours ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret

le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Meyer-Lereculeur, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Emmanuelle

A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 19 avril 2007 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités géorgiennes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

Emmanuel Z..., annulé l'élection de M. Y... en qualité de premier adjoint de la commune de Bizonnes (Isère) ; 2°) de rejeter la protestation présentée par M.

ressortissants algériens et de leurs familles ; Vu la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le décret

des affaires étrangères de lui délivrer le visa sollicité dans un délai de 30 jours ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le décret

modifié, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le décret

séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ; Vu le décret

de lui délivrer le visa sollicité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié ; Vu l'ordonnance n° 452658 du 2 novembre 1945, modifiée ; Vu le décret

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret

n° 2003-1305 du 26 décembre 2003 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Emmanuelle Cortot, Auditeur, - les conclusions de M.

B et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 15 février 2006, modifié par le décret du 7 juin 2006, relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Vinsobres » en tant qu'il n'inclut

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; Vu le décret

de Margerie, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre