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Piwnica, Molinié, avocat de Mme X... et de Me Choucroy, avocat de Mlle Y..., - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la

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reconduite à la frontière d'un étranger, père ou mère d'un enfant français résidant en France, qui exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qui subvient effectivement aux besoins

Robert X..., demeurant au Serre Bellon à Saint-André-d'Embrun (05200) ; M.

sociaux au taux de 19 % pour les bons attribués jusqu'au 31 décembre 2017 et, pour les bons attribués à compter du 1er janvier 2018, au taux de 12,8 % sauf option globale pour une soumission au barème

; - le représentant de l'office public de l'habitat d'Aulnay-sous-Bois ; et à l'issue de laquelle le juge des référés a clos l'instruction ; 1.

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ces dommages remplissent la condition de gravité à laquelle l'article L. 1142-1-1 du même code subordonne le droit à réparation au titre de la solidarité nationale, d'appeler l'ONIAM en la cause, au besoin

dossier soumis au juge des référés que le litige engagé par la commune porte sur l'exécution d'un contrat passé à titre onéreux par la commune avec un opérateur économique, en vue de répondre à ses besoins

d'appréciation ; Considérant enfin que comme il a été dit ci-dessus, les modalités d'établissement des comités techniques paritaires doivent être déterminées en fonction, non des statuts des personnels mais des besoins

L'HEBERGEMENT DES DIRIGEANTS ET DU PERSONNEL DES ENTREPRISES N'EST PAS DEDUCTIBLE" ET, A L'ARTICLE 239 DE LA MEME ANNEXE, QUE "LA TAXE AFFERENTE AUX DEPENSES EXPOSEES POUR ASSURER LA SATISFACTION DES BESOINS